I. – Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci : 1° Les bois et forêts qui appartiennent à l'Etat, ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis ; 2° Les bois et

Article R2122-53-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 49

Code général de la propriété des personnes publiques

La demande de titre d'occupation constitutif de droit réel mentionné à l'article R. 2122-53-1 est adressée au président du conseil régional ou, lorsque les termes de la concession le prévoient expressément, au concessionnaire.

Article L116-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 72

Code du patrimoine

Le label “ fonds régional d'art contemporain ”, dit “ FRAC ”, peut être attribué à la personne morale de droit public ou de droit privé à but non lucratif qui en ferait la demande, dès lors que celle-ci justifie détenir une collection constituée d'œuvres

Article L288

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86

Livre des procédures fiscales

Lorsque la mise en oeuvre du droit de communication prévu aux articles L. 81 A et L. 152 s'avère susceptible de porter une atteinte grave et immédiate aux droits et libertés visés à l'article 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique

Article R331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 79

Code de la propriété intellectuelle

Pour être recevables, les saisines adressées à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique par les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, les organismes de gestion collective et le Centre national du

Article L331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 67

Code de la propriété intellectuelle

Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut porter plainte et se constituer partie civile devant le juge d'instruction à raison des faits constitutifs du délit de contrefaçon, au sens de l'article L. 335-3 du présent code, d'œuvres audiovisuelles

Article L45-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 76

Code des postes et des communications électroniques

L'Etat est titulaire de l'ensemble des droits sur la base de données ainsi constituée. Pour remplir leur mission et pendant la durée de celle-ci, les offices d'enregistrement disposent du droit d'usage de cette base de données.

Article L429-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 25

Code de l'environnement

Il est constitué, dans chacun des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, un fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sanglier, doté de la personnalité morale.

Article A811-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 73

Code de commerce

La note est affectée d'un coefficient 3. 3° Une épreuve d'une durée de deux heures portant sur le droit des contrats.

Article R621-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52

Code monétaire et financier

et permanente ; 3° Tout autre parent ou allié résidant à son domicile depuis au moins un an à la date de la transaction concernée ; 4° Toute personne morale ou entité, autre que la personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-18-2, constituée

Article R6133-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 73

Code de la santé publique

en personne morale de droit public.

Article L313-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 42

Code de l'action sociale et des familles

En cas de cessation définitive des activités d'un établissement ou d'un service géré par une personne morale de droit public ou de droit privé celle-ci reverse à une collectivité publique ou à un établissement privé poursuivant un but similaire les sommes

Article 209

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 67

Code général des impôts, annexe II

I. – Les opérations situées hors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et les opérations imposables doivent être comptabilisées dans des comptes distincts pour l'application du droit à déduction.

Article 150 UB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 57

Code général des impôts

I. – Les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de droits sociaux de sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits portant sur ces biens, sont soumis exclusivement

Article 1

—

Sont reconnues de plein droit dans les territoires de Saint-Pierre et Miquelon, de la Côte française des Somalis, des Comores, de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, de Wallis et Futuna, de la Polynésie française et des Terres australes et antarctiques

Article L412-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 97

Code de l'environnement

. – Lorsque des avantages découlant de l'utilisation des connaissances traditionnelles ne sont pas attribués au profit d'un autre bénéficiaire en vertu du contrat de partage des avantages, ils sont apportés par l'utilisateur à la personne morale de droit

Article L131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 93

Code de la propriété intellectuelle

La cession par l'auteur de ses droits sur son oeuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l'auteur une rémunération appropriée et proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation.

Article 202

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 20

Code général des impôts

Dans ce cas, les renseignements nécessaires pour l'établissement de l'impôt sont produits par les ayants droit du défunt dans les six mois de la date du décès. 4. Transféré sous l'article 1663 bis.

Article 764

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70

Code général des impôts

I. - Pour la liquidation des droits de mutation par décès, la valeur de la propriété des biens meubles est déterminée, sauf preuve contraire : 1° Par le prix exprimé dans les actes de vente, lorsque cette vente a lieu publiquement dans les deux années

Article L2411-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95

Code général des collectivités territoriales

Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et de la commission syndicale se prononçant à la majorité

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