-La couverture en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident des salariés en contrat à durée déterminée, en contrat de mission ou à temps partiel mentionnés au présent article est assurée

Article 18-3

—

Elle précise, en outre, les conditions de nomination du directeur de ce service ou de cette unité, la durée de son mandat ainsi que, le cas échéant, la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de l'instance consultative.

Article L243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 19

Code de la sécurité intérieure

Il ne peut se prolonger au-delà de la durée de l'intervention. Les caméras sont fournies par le service et le public est informé, par une signalétique spécifique apposée sur le moyen de transport, que celui-ci est équipé d'une caméra.

Article 2

—

Chaque mission particulière confiée par le recteur d'académie soit à l'échelon académique soit à l'échelon départemental fait l'objet d'une lettre de mission et peut donner lieu à l'attribution de l'indemnité instituée à l'article 1er.

Article R732-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 82

Code de la sécurité intérieure

L'agence agit en qualité de prestataire de services de l'Etat, des services d'incendie et de secours et de tout organisme public ou privé chargé d'une mission de service public dans le domaine de la sécurité civile. Elle a pour mission :

Article 170 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 93

Code général des impôts

La mission du tiers de confiance consiste exclusivement, sur la base d'un contrat conclu avec le contribuable, à : 1° réceptionner les pièces justificatives déposées et présentées par le contribuable à l'appui de chacune des déductions du revenu global

Article 313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 17

Code pénal

l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ; 2° Par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ; 3° Par une personne qui fait appel au public en vue de l'émission

Article 6

—

L'académie de police désigne, pour une durée de 3 ans, parmi les instructeurs de plongée police nationale, un ou plusieurs conseillers à la prévention hyperbare tel que défini à l'article R. 4461-4 du code du travail.

Article D313-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 79 > 88

Code de l'éducation

Les membres du conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions autres que les membres de droit sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.

Article Annexe I bis

—

Epreuve d'admissibilité Composition en anglais suivie, au choix du jury, d'une traduction ou d'un ou plusieurs exercices linguistiques (durée : sept heures ; coefficient 3).

Article 6

—

Lorsque leur affectation entraîne un changement de résidence, le chef de la mission et les chargés de mission à temps plein ont droit au remboursement de leurs frais de déménagement ainsi qu'aux indemnités de séjour pendant une période d'un mois ; lorsqu'ils

Article 5

—

Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience

Article 1

—

Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de mission de l'Office national des forêts.

Article L311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 58

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Peuvent prétendre à la qualité de combattant, lorsqu'ils ont participé, en vertu des décisions des autorités françaises, au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales, soit à des conflits armés, soit à des opérations ou à des missions

Article 1

—

titularisation dans le grade d'agent territorial de Mayotte, l'épreuve orale consiste en un entretien visant à permettre d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, ses connaissances dans son domaine d'activité, sa motivation à exercer les missions

Article 1

—

titularisation dans le grade d'ouvrier territorial de Mayotte, l'épreuve orale consiste en un entretien visant à permettre d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, ses connaissances dans son domaine d'activité, sa motivation à exercer les missions

Article 18-1 AA

—

copropriétaires est composé exclusivement de personnes morales, les copropriétaires peuvent décider, à la majorité définie à l'article 25, de déroger à l'article 18 et, le cas échéant, de définir avec le syndic, dans le cadre de son contrat, les missions

Article 8

—

Les personnels effectuant une mission de longue durée à l'étranger perçoivent l'indemnité de résidence prévue à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé.

Article R114-9-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 54 > 11

Code de la sécurité sociale

Lorsque le comportement de l'agent de contrôle se révèle incompatible avec le bon exercice des missions définies à l'article L. 114-22-3 ou lorsque ses aptitudes professionnelles sont insuffisantes, le commissionnement peut être retiré ou suspendu pour

Article L642-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 22

Code rural (nouveau)

Lorsqu'un organisme de défense et de gestion ne remplit plus les conditions auxquelles est subordonnée sa reconnaissance ou lorsqu'il n'assure plus ses missions, le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité peut, après l'avoir entendu

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