PROTOCOLE FIXANT LES MODALITÉS DE LA COOPÉRATION ENTRE LE MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ET L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DE MÉMOIRE ET D'INFORMATION HISTORIQUE Le

Article Annexe II

—

B. - Personnels relevant du ministère chargé du budget, Personnels de la direction générale des douanes et droits indirects titulaires d'un titre correspondant de l'annexe I ou III du présent arrêté ou d'un des titres suivants : Extension hauturière

Article L1237-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11

Code du travail

Sont nulles toutes stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail et d'un contrat de travail prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 96

Arrêté du 21 mars 1978 RELATIF AU NOMBRE MAXIMUM DE SALARIES SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER AU COURS D'UNE ANNEE DES CONGES NON REMUNERES PREVUS PAR L'ARTICLE L. 451-1 DU CODE DU TRAVAIL.

salariés par établissement pouvant bénéficier au cours d'une année, allant du 1er octobre au 30 septembre suivant, des congés prévus à l'article L. 451-1 du code du travail est fixé comme suit : "Etablissements comprenant de 1 à 500 salariés : 1 bénéficiaire

Article D6323-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 95

Code du travail

-Pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle, le salarié doit justifier : 1° Soit d'une ancienneté d'au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont douze mois dans l'entreprise, quelle qu'ait été la nature des

Article 6

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Pour les auditeurs de justice et anciens auditeurs de justice bénéficiaires d'une indemnité de maintien de rémunération en application de l'article 55 du décret du 4 mai 1972 susvisé, le montant de cette indemnité est diminué du montant de l'indemnité

Article 39

—

Les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale élus lors d'un renouvellement général entrent en fonctions à l'expiration du mandat des anciens conseils.

Article R241-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 63

Code de l'action sociale et des familles

L'instruction de la demande mentionnée à l'article R. 241-20 est assurée par le service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre qui peut saisir un médecin relevant du service de santé des armées ou d'un organisme

Article R117-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 42

Code de l'action sociale et des familles

En cas de renoncement au bénéfice de l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine, l'intéressé ne peut déposer une nouvelle demande d'aide avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification

Article L6321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 57

Code du travail

Sans préjudice des dispositions de la section 2, lorsque, en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou du contrat de travail, l'employeur s'engage à reconduire le contrat d'un salarié occupant un emploi à caractère saisonnier défini

Article R4623-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69

Code du travail

Les collaborateurs médecins communiquent leurs titres à l'inspection médicale du travail dans le mois qui suit leur embauche.

Article R4321-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 05

Code de la santé publique

comprend un binôme de libéraux et un binôme de salariés ; b) La deuxième fraction comprend deux binômes de libéraux ; 2° Pour les conseils composés de cinq binômes de libéraux et d'un binôme de salariés : a) La première fraction comprend deux binômes

Article 10-4

—

Lorsque des demandes concurrentes ont été formées dans les conditions prévues par l'article 10-3 du présent décret, leur sélection est réalisée sur la base de critères environnementaux, techniques et financiers, en particulier la bonne exploitation de

Article 10

—

Ces fonctionnaires sont détachés dans les emplois d'administrateur financier à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancien corps.

Article 1

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Est considérée comme salarié quels que soient son sexe et sa nationalité toute personne physique qui s'est engagée à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l'autorité d'une autre personne physique ou morale publique

Article R5132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 61

Code du travail

ou des personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire mentionné à l'article L. 412-3 du code pénitentiaire ; c) Les modalités d'accompagnement des salariés en insertion et de collaboration avec, d'une part, l'opérateur France Travail

Article D732-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 76

Code rural (nouveau)

La retraite forfaitaire, augmentée éventuellement de la retraite proportionnelle, est accordée, sur leur demande et sans qu'il soit fait application d'un coefficient de minoration, aux anciens prisonniers de guerre, à partir de : 1° L'âge prévu au 1°

Article L1232-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 88

Code du travail

Dans les établissements d'au moins onze salariés, l'employeur laisse au salarié investi de la mission de conseiller du salarié le temps nécessaire à l'exercice de sa mission dans la limite d'une durée qui ne peut excéder quinze heures par mois.

Article 1 ter

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Une personne physique titulaire d'un office notarial ne peut pas employer plus de quatre notaires salariés.

Article 4

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I. - Le port de l'uniforme militaire par les anciens militaires d'active est autorisé : a) en métropole, dans les collectivités territoriales d'outre-mer, et en Nouvelle-Calédonie, dans les mêmes circonstances et selon des modalités identiques à celles

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