Codes de loi français

Article R*441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 94

Le projet d'aménagement comprend également : 1° Un plan de l'état actuel du terrain à aménager et de ses abords faisant apparaître les constructions et les plantations existantes, les équipements publics qui desservent le terrain, ainsi que, dans le cas

Article R242-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 29

En l'absence des déclarations prévues aux alinéas précédents, chaque employeur calcule les cotisations sur la base de la rémunération totale, compte tenu des dispositions de l'article R. 242-2.

Article 72-7

Il peut y être mis fin à tout moment, sous réserve d'un délai de préavis.

Article L322-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 24 > 39

Les groupements fonciers ruraux sont des sociétés civiles formées en vue de rassembler et gérer des immeubles à usage agricole et forestier.

Article 13

distinguant plusieurs échéances selon les employeurs et la nature des données de la déclaration sociale nominative : a) Au plus tard le 1er janvier 2022 pour les employeurs relevant des régimes prévus à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale

Article L1263-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 12

Lorsque le différend concerne une partie au titre des activités qu'elle exerce en tant que cocontractant d'une autorité organisatrice de la mobilité, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, cette autorité, cette

Article R3211-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 43

L'ordonnance est notifiée sur place aux parties présentes à l'audience ainsi qu'au conseil de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques qui en accusent réception.

Article D6235-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 40 > 01

Lorsque le contrat d'apprentissage transfrontalier est conclu avec un employeur établi sur le territoire national, le livre Ier de la présente partie, dans ses dispositions applicables à l'apprentissage, est applicable, à l'exception des dispositions

Article L1233-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 18

national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

Article R1241-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 96

Les autorités organisatrices de proximité sont constituées de collectivités territoriales ou de leurs groupements auxquels Ile-de-France Mobilités a délégué tout ou partie de ses attributions sur un territoire ou pour des services définis d'un commun

Article 5

concernée) ; 4° Un praticien de centre hospitalier régional faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire (de la spécialité concernée).

Article L5533-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 90 > 08

II. - Toute clause prévue dans les contrats conclus entre un armateur et le ou les employeurs de gens de mer à bord d'un navire exploité par cet armateur, qui a pour effet de faire échec aux dispositions d'ordre public du présent article, est nulle.

Article 223 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 77

-Le résultat net négatif de cession, de concession ou de sous-concession d'un actif ou d'un groupe d'actifs réalisé par une société antérieurement à son entrée dans le groupe n'est pas imputable sur le résultat net d'ensemble de cession, de concession

Article R6147-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 13

Le directeur général institue, après concertation avec le directoire, soit au sein d'un groupement d'hôpitaux, soit au sein d'un hôpital : 1° Une commission médicale d'établissement locale ; 2° (Abrogé) 3° Une commission des soins infirmiers, de rééducation

Article R441-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 78

La conversion de la convention entraîne, dans un délai d'un an, la transformation des opérations faisant l'objet de la conversion en opérations de rentes viagères couvertes, intégralement et à tout moment, par des provisions mathématiques.

Article L6327-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 12

L'Autorité de régulation des transports est compétente pour les aérodromes dont le trafic annuel a dépassé cinq millions de passagers lors de l'une des cinq années civiles précédentes ainsi que pour les aérodromes faisant partie d'un système d'aérodromes

Article Annexe II

Groupe 1.3 : Fibres utilisées pour le renfort de matériaux Norme XP P 41-250 (parties 1 et 2). PRODUITS ET PROCÉDÉS DE TRAITEMENT DE L'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE Groupe 2.1 : Résines échangeuses d'ions.

Article R356-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 21

L'évaluation interne des risques et de la solvabilité fait partie intégrante de la stratégie commerciale du groupe. Il en est tenu systématiquement compte dans les décisions stratégiques du groupe.

Article L6132-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 26 > 36

-Le président de la commission médicale unifiée de groupement est vice-président du comité stratégique, et vice-président des directoires des établissements parties au groupement.

Article L6132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 12

hospitalier de territoire ; 4° Les conditions dans lesquelles les établissements privés d'hospitalisation peuvent être partenaires d'un groupement hospitalier de territoire ; 5° Les conditions dans lesquelles les modifications aux autorisations mentionnées