Codes de loi français

Article 25

Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 300 000 euros le fait, par tout exploitant primaire de données d'origine spatiale, de se livrer à une activité présentant les caractéristiques techniques mentionnées à l'article 23 : 1° Sans

Article L1227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09

Le fait pour un directeur ou un salarié de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrication est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros.

Article L1248-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.

Article L1248-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.

Article L2355-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 35

Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un groupe spécial de négociation ou d'un comité de la société européenne mis en place ou non par accord, soit à la libre désignation de leurs membres est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une

Article L2365-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 35

Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un groupe spécial de négociation ou d'un comité de la société coopérative européenne mis en place ou non par accord, soit à la libre désignation de leurs membres est puni d'un emprisonnement d'un

Article L1443-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 52

candidats à la nomination des conseillers prud'hommes, soit à l'indépendance ou à l'exercice régulier des fonctions de conseiller prud'homme, notamment par la méconnaissance des articles L. 1442-2, L. 1442-5 à L. 1442-7 et L. 1442-10, est puni d'un emprisonnement

Article L2283-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

n'a été désigné ou dans lesquelles l'accord définissant les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés, prévu à l'article L. 2281-5, n'a pas été conclu, le fait de refuser de consulter le comité social et économique est puni d'un emprisonnement

Article 6-1

Les titulaires de l'ensemble des certificats de compétences professionnelles CCP2 et CCP3 définis par l'arrêté du 17 mars 2016 relatif au titre professionnel assistant de vie aux familles, sont dispensés à leur demande, de l'épreuve EP2 " soins, hygiène

Article 2

Les candidats relevant d'une section européenne peuvent substituer l'épreuve spécifique de la section européenne à l'épreuve facultative du baccalauréat professionnel. Ils font connaître ce choix au moment de l'inscription à l'examen.

Article 8

Les programmes des épreuves écrites d'admissibilité du concours externe correspondent, pour l'épreuve n° 1, aux programmes de mathématiques de seconde générale et technologique, de l'enseignement de spécialité de mathématique de première et terminale

Article Annexe VI-1

Cette épreuve est mise en œuvre par une commission d'évaluation. Pour être admis à l'UF 1, une note minimum de 10 sur 20 à l'épreuve orale est nécessaire.

Article 23

Les sujets de l'épreuve d'entretien avec le jury sont placés sous enveloppes.

Article 10

L'organisation de l'épreuve est assurée par la direction chargée de l'architecture.

Article 3

Les programmes de l'épreuve pratique figurent en annexe au présent arrêté.

Article Annexe II c

(*) L'absence du professionnel ne peut rendre opposable la validité de l'épreuve.

Article 11

Le jury de l'épreuve d'aptitude est composé comme suit :

Article 39-3

L'épreuve d'admissibilité consiste en une note de synthèse rédigée à partir d'un dossier de nature juridique (durée : cinq heures ; coefficient : 4).

Article 10

L'épreuve écrite technique consiste en l'analyse d'un dossier.

Article D546-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92

Lorsque la juridiction de jugement en application de l'article 132-41-1 du code pénal, ou le juge de l'application des peines en application de l'article 741-2 du code de procédure pénale ordonne un sursis probatoire avec suivi renforcé, il est fait application