Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, tout message de nature à signaler la présence de contrôleurs ou d'agents de sécurité employés ou missionnés par un exploitant de transport public de voyageurs est puni

Article R4031-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 66

Code de la santé publique

Ni l'assemblée, ni le bureau, ni aucun des membres d'une union régionale ne peuvent solliciter ou accepter pour le compte de celle-ci des concours financiers qui, par leur nature ou leur importance, seraient susceptibles de mettre en cause l'indépendance

Article L1211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 63 > 09

Code des transports

L'Etat et les autres autorités publiques mentionnées à l'article L. 1211-4, pour exercer leurs missions, ont accès aux informations relatives au trafic ferroviaire et aux données économiques nécessaires à la conduite d'études et de recherches de nature

Article 4

—

Lorsque l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France exerce pour le compte de l'Etat ou d'un établissement public placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur tout ou partie des missions définies

Article R232-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 40

Code du sport

Conformément à l'article L. 111-3 du code du sport, peuvent rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 232-25 à L. 232-28 les agents relevant du ministre chargé des sports désignés parmi ceux exerçant des missions de lutte contre

Article R5322-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 71

Code de la santé publique

Le directeur général de l'agence détermine, après avis du conseil scientifique et du conseil d'administration, l'étendue et la durée des missions, la composition et les modalités de consultation de ces commissions par décision publiée sur le site internet

Article Annexe 2

—

La liste des inspecteurs participants à la mission et l'étendue de celle-ci sont définies par une notification de la SGFGAS. B.

Article 7

—

et les maîtres d'ouvrage SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions, des conventions de financement pour la réalisation des études, de l'action foncière et des travaux préparatoires et définitifs de l'infrastructure mentionnée à l'article 1er en vue de définir

Article A663-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 60 > 95

Code de commerce

L'émolument prévu à l'article R. 663-14 au titre de la mission de surveillance de l'exécution du plan, des actions engagées ou poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, de l'exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et du rapport

Article R123-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 59

Code de la sécurité sociale

Elle conclut avec le ministre chargé de la sécurité sociale, pour une durée minimale de quatre ans, une convention d'objectifs et de gestion comportant les engagements réciproques des signataires liés à la mise en œuvre des missions confiées à l'école

Article L6223-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 84

Code du travail

L'employeur veille à ce que le maître d'apprentissage bénéficie de formations lui permettant d'exercer correctement sa mission et de suivre l'évolution du contenu des formations dispensées à l'apprenti et des diplômes qui les valident.

Article L5132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 03

Code du travail

Les entreprises de travail temporaire d'insertion dont l'activité exclusive consiste à faciliter l'insertion professionnelle des personnes éligibles à un parcours d'insertion tel que défini à l'article L. 5132-3 et qui consacrent l'intégralité de leurs

Article 7

—

La convention porte, dans le cadre de la mission du téléservice opéré par le prestataire d'aide : ― sur la nature et l'étendue des services proposés par ce prestataire d'aide ; ― sur l'accès par l'INERIS et les agents mentionnés au VI de l'article 3 aux

Article L632-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 77

Code monétaire et financier

prudentiel et de résolution coopère avec le Fonds monétaire international, la Banque mondiale, le Conseil de stabilité financière et la Banque des règlements internationaux et échange avec eux les informations utiles à l'accomplissement de leurs missions

Article L6143-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 31 > 71

Code de la santé publique

Il prévoit les moyens d'hospitalisation, de personnel et d'équipement de toute nature dont l'établissement doit disposer pour réaliser ses objectifs.

Article A821-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 32

Code de commerce

Nature et étendue de l'implication du commissaire aux comptes dans les travaux réalisés par les professionnels chargés du contrôle des comptes des entités 21.

Article L134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 93

Code de l'environnement

Le Conseil national de la protection de la nature a pour mission d'apporter, par ses avis, une expertise scientifique et technique.

Article Annexe art. 11

—

Tout commissionnaire qui recueille des ordres par un intermédiaire doit remettre à celui-ci une attestation lui permettant de justifier de sa qualité et de l'étendue de ses pouvoirs.

Article 70

—

Ils instrumenteront exclusivement pour les affaires de la compétence du tribunal de cassation, dans l'étendue seulement du lieu de sa résidence ; ils pourront instrumenter, concurremment avec les autres huissiers, dans tout le département de la résidence

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