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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 849 résultats pour « engagement personnel pris par le précédent propriétaire à l'égard du locataire avant la vente »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D823-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 72
Pour le calcul de l'aide du locataire sous-louant une partie du logement, le loyer principal pris en compte correspond au loyer résiduel après déduction des loyers provenant de la sous-location, hormis pour les contrats d'accueils familiaux mentionnés
Article 17
du bien mis en vente n'est pas propriétaire du bâtiment entier.
Article 298 quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 45
II. - Le remboursement forfaitaire alloué au revendeur est liquidé sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat de l'animal vivant.
Article 15
La rétrocession sera alors consentie moyennant un prix égal au prix ou à l'indemnité fixée lors de l'acquisition.
Article 7 bis
A l'issue de son engagement en qualité de professeur ou de personnel d'éducation contractuel, l'agent est réemployé sur son précédent emploi jusqu'au terme de son contrat d'assistant d'éducation.
Article 1273
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 23
Le tribunal détermine la mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente. Il peut préciser qu'à défaut d'enchères atteignant cette mise à prix, la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu'il fixe.
Article L2131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 59
Les propriétaires riverains d'un cours d'eau ou d'un lac domanial ne peuvent planter d'arbres ni se clore par haies ou autrement qu'à une distance de 3,25 mètres.
Article 7
Les institutions de prévoyance peuvent, en vue de compenser leurs engagements à l'égard des assurés, constituer des groupements auxquels, compte tenu de leur objet et de leur nature particulière, sont applicables les règles édictées par le présent décret
Article L200-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 03
Avant l'entrée dans les lieux, les locataires ou les occupants n'ayant pas la qualité d'associé signent cette charte, qui est annexée à leur contrat de bail ou à la convention temporaire d'occupation mentionnée à l'article L. 200-9-1.
Article 2
Pour le calcul de la durée d'un an mentionnée à l'article précédent, les services accomplis avant une interruption de fonctions sont pris en compte sous réserve que la durée de l'éloignement du service ait été inférieure à trois mois si cet éloignement
Article 6
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les personnels des centres de formation dépendant des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 et les personnels suivant un enseignement dans ces centres ne pourront exercer leur
Article 25-8
Il est redevable du loyer et des charges relatifs à l'intégralité de la période couverte par le préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur
Article 64 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 84
Le bénéfice imposable, avant prise en compte des plus-values ou des moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation, est égal à la moyenne des recettes hors taxes de l'année d'imposition et des deux années précédentes, diminuée
Article R1251-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
Pour l'application de l'article L. 1251-46, l'entrepreneur de travail temporaire adresse, avant le 20 de chaque mois, à l'opérateur France Travail, le relevé des contrats de mission conclus durant le ou les mois précédents et ayant pris fin ou en cours
Article D6111-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 96
Le directeur général de l'agence régionale de santé décide, au vu de ces observations et engagements, des mesures appropriées.
Article R125-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 46
-L'état des risques mentionné à l'article L. 125-5, remis lors de la première visite de l'immeuble au potentiel acquéreur par le vendeur ou au potentiel locataire par le bailleur, est établi depuis moins de six mois.
Article L442-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 14
A l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification de la troisième offre de relogement, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Article 8-14
II. - Les ventes de certificats d'économies d'énergie qui sont l'objet de contrats de vente à terme de certificats d'économies d'énergie sont prises en compte dans le calcul des indices de prix à terme, à l'exclusion des : 1° Ventes de certificats d'économies
Article L513-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 87
Toutefois, avant son inscription, un acte est opposable aux tiers qui ont acquis des droits après la date de cet acte mais qui avaient connaissance de celui-ci lors de l'acquisition de ces droits.
Article 4
L'arrêté du 7 octobre 1991 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de catégories C et D du service central de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
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