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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 176 résultats pour « entendue »
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EXTRAIT
Article L10-0 AB
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 93
Elle indique également la possibilité pour la personne de refuser d'être entendue et de demander le concours d'un interprète.
Article R751-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 45
Lors de la fixation de la rente dans les conditions prévues à l'article R. 751-63, la commission de recours amiable peut, si elle estime que l'accident est dû à une faute inexcusable de la victime, après l'avoir entendue, diminuer la rente prévue au paragraphe
Article 39
Le président de la commission peut convoquer des personnes qualifiées à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Article R1142-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 74
L'employeur peut être entendu à sa demande.
Article 242
Le service local peut, l'employeur et le délégué à la sécurité des ouvriers mineurs du fond entendus, classer la mine ou tels de ses quartiers ou de ses couches comme mine, quartier ou couche à dégagements instantanés ; il peut, dans les mêmes conditions
Article 61-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 10
Si la victime est confrontée avec une personne entendue dans les conditions prévues à l'article 61-1 pour un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, elle peut demander à être également assistée, selon les modalités prévues à l'article 63-
Article 380-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 16
Si l'accusé comparaissait détenu, il demeure placé en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant la cour d'assises ; dans le cas contraire, la cour criminelle départementale peut, après avoir entendu le ministère public et les parties ou leurs
Article R15-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 13 > 96
Lorsqu'il envisage de refuser l'habilitation, le procureur général en informe l'intéressé, en lui précisant qu'il peut, dans un délai de quinze jours, prendre connaissance de son dossier et être entendu le cas échéant avec l'assistance d'un conseil de
Article R15-6-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 13 > 97
Lorsqu'il envisage de refuser l'habilitation, le procureur général en informe l'intéressé, en lui précisant qu'il peut, dans un délai de quinze jours, prendre connaissance de son dossier et être entendu le cas échéant, avec l'assistance d'un conseil de
Article 251-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68
Un délégué et un délégué suppléant exercent leurs fonctions dans une circonscription de la surface définie par arrêté du préfet, rendu sous l'autorité du ministre chargé du travail, après rapport des ingénieurs des mines, l'exploitant entendu et les ouvriers
Article 251-14
A toute époque le préfet peut, par suite de changements survenus dans les installations et services du jour, modifier le nombre et la composition des circonscriptions sur le rapport des ingénieurs des mines, l'exploitant et le délégué entendus et les
Article L5146-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 13
Les personnes entendues procèdent elles-mêmes à sa lecture, peuvent y faire consigner leurs observations et y apposent leur signature. Si elles déclarent ne pas pouvoir lire, lecture leur en est faite par l'agent préalablement à la signature.
Article R6113-17-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 71
Le directeur général informe le ministère ou l'organisme certificateur qu'il peut présenter des observations écrites et demander à être entendu.
Article 58 S
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 26 > 52
Le dépassement de ce seuil s'apprécie au regard du temps de latence séparant à titre habituel deux événements affectant un titre donné, entendu comme la durée séparant une instruction d'achat ou de vente du titre et une instruction visant soit à modifier
Article L642-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30
Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé le liquidateur, l'administrateur judiciaire lorsqu'il en a été désigné, les contrôleurs, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et toute personne intéressée et après avoir
Article L626-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40
Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, le tribunal statue au vu des documents prévus à l'article
Article L623-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 95 > 83
L'article L. 611-7 est également applicable aux certificats d'obtention végétale, les inventions y étant entendues comme les obtentions, les brevets comme les certificats d'obtention végétale et la commission de conciliation comme celle instituée par
Article L652-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 55
Il est entendu chaque fois qu'il le demande.
Article R148-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 20
Il informe simultanément l'intéressé de son droit à être entendu par cette commission, sur sa demande, ou de présenter ses observations écrites, dans le délai d'un mois. Le professionnel de santé peut se faire assister par la personne de son choix.
Article R562-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 37
Les maires des communes sur le territoire desquelles le plan doit s'appliquer sont entendus par le commissaire enquêteur ou par la commission d'enquête une fois consigné ou annexé aux registres d'enquête l'avis des conseils municipaux.
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