Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 390 résultats pour « entrave à l'exercice du mandat syndical »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 390 résultats pour « entrave à l'exercice du mandat syndical »
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Article 70
Sont destinataires de l'information et exercent les droits de la personne concernée par le traitement les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, pour les mineurs, ou la personne chargée d'une mission de représentation dans le cadre d'une tutelle
Article 3
Tout mandat ou ordonnance doit énoncer l'exercice et le crédit auxquels la dépense s'applique, et être accompagné, pour la légitimité de la dette et la garantie du paiement, des pièces indiquées au tableau ci-annexé.
Article 14-1
Dans toutes les formes d'exercice en commun de la profession de commissaire de justice, l'associé ne peut s'immiscer dans l'administration ou être titulaire d'un mandat social conférant le pouvoir de représentation, de direction ou de gestion, d'aucune
Article L4121-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 19 > 60
En cas d'élection et d'acceptation de l'un des mandats compatibles avec l'exercice des fonctions de militaire en position d'activité, le dernier alinéa de l'article L. 4121-3 n'est pas applicable.
Article R1221-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 48
Le répertoire des formations liées à l'exercice du mandat d'élu local mentionné à l'article R. 1221-28 est arrêté par le ministre chargé des collectivités territoriales, après avis du conseil national.
Article L122-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 64
de son mandat, avait cessé d'exercer son activité professionnelle perçoit, sur sa demande, une allocation différentielle de fin de mandat s'il se trouve dans l'une des conditions suivantes : -être inscrit à l'agence pour l'emploi conformément aux conditions
Article D7343-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 19
Le temps annuel passé à l'exercice de leurs fonctions par les représentants désignés en application de l'article L. 7343-12 est indemnisé pour le temps passé aux réunions de la commission de négociation, en application de l'article L. 7343-20.
Article ANNEXE, 21
La société ne peut, dans l'exploitation des immeubles du centre Cognacq-Jay, faire entrave à l'exécution par Télédiffusion de France de ses missions de service public.
Article Q 29
En particulier, elles ne doivent pas entraver le libre passage du gabarit défini à l'article Q 24.
Article D325-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 62
administré par un conseil d'administration comprenant : 1° Membres délibérants : -vingt-trois représentants des assurés sociaux désignés par les unions interprofessionnelles départementales du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle des organisations syndicales
Article L821-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 76
de son mandat ou de sa profession.
Article 13
Son mandat peut lui être retiré dans les conditions prévues à l'article 47-5 de la même loi. La limite d'âge pour l'exercice de la fonction de président de la société est fixée à soixante-cinq ans.
Article R7227-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 29
Les conseillers à l'assemblée ou les conseillers exécutifs chargés de mandats spéciaux peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d'une part, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs
Article L114-37-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 33
physique, exerçant des fonctions distinctes de celles des administrateurs mentionnés à l'article L. 114-16, qui apporte à une mutuelle, union ou fédération, en dehors de tout contrat de travail, un concours personnel et bénévole, dans le cadre du mandat
Article 5
La durée du mandat des membres nommés et élus est respectivement de trois ans et un an.
Article L3123-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00
Le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures auquel il peut prétendre pour l'exercice de mandats qu'il détient au sein d'une entreprise.
Article R7345-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 35
-Le mandat du président du conseil d'administration est de quatre années au terme desquelles il peut être reconduit une fois. La limite d'âge pour l'exercice de la fonction de président du conseil d'administration est fixée à soixante-dix ans. II.
LEGIARTI000038364817
de leurs fonctions ainsi que dans la divulgation des éléments relatifs à leur mandat.
Article L812-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01
La qualité de mandataire judiciaire inscrit sur la liste est incompatible avec l'exercice de toute autre profession.
Article R50-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 38
Dans l'exercice des compétences prévues au cinquième alinéa du I de l'article 706-25-16, le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris mandate le service pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement compétent au regard
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