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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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27 826 résultats pour « etablissements sucriers et rhumiers de la martinique »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L271-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 19
Pour l'application du présent livre en Martinique :
Article L181-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 95
Pour l'application du présent livre en Martinique :
Article L371-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 04
Pour l'application du présent livre en Martinique :
Article L281-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 00
Pour l'application du présent livre en Martinique :
Article R771-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 46
Pour l'application du présent livre en Martinique :
Article R1523-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 34
Les conseillers prud'hommes résidant à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy, lorsqu'ils sont appelés à siéger au conseil des prud'hommes de Basse-Terre sont remboursés, à l'occasion de leurs déplacements entre le siège du conseil de prud'hommes et leur
Article L425-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 57
membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui fonctionne sans requérir la présence effective de personnes physiques peut offrir, sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique
Article L7227-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 04
Lorsque l'assemblée de Martinique est renouvelée, la délibération fixant les indemnités de ses membres en application de la présente section intervient dans les trois mois suivant son installation.
Article D7227-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 52
La délibération par laquelle l'assemblée de Martinique accorde l'aide financière prévue par l'article L. 7227-24 peut préciser les modalités d'attribution et de contrôle de cette aide, notamment le fractionnement éventuel de son versement.
Article R781-105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 92
Pour l'application de l'article L. 752-16 en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ainsi qu'à Mayotte à compter du 1er janvier 2019, les cotisations dues par les exploitants agricoles mentionnés à
Article L781-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33
Les dispositions applicables en matière de sécurité sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin en ce qui concerne le recouvrement des cotisations et en ce qui concerne la procédure et
Article L3431-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 24
antarctiques françaises bénéficient de l'intéressement, de la participation et du plan d'épargne salariale dans les mêmes conditions que les salariés de ces entreprises travaillant dans les départements de métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique
Article R125-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 08 > 24
I. – Les dispositions de la présente sous-section sont applicables dans les communes : 1° Où existe un plan particulier d'intervention établi en application des articles R. 741-18 et suivants du code de la sécurité intérieure ; 2° Où existe un plan de
Article R443-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 74
Pour l'application des dispositions du présent livre à Saint-Martin : " Art. R. 414-6.
Article R585-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 47
Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du livre Ier et du livre II : 1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin ; 2° La référence au conseil départemental
Article 5
désignées : - le 1er janvier ; - le lundi de Pâques ; - le 1er mai ; - le 8 mai ; - l'Ascension ; - le lundi de Pentecôte ; - le 14 juillet ; - l'Assomption ; - la Toussaint ; - le 11 novembre ; - le jour de Noël ; - en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique
Article R1621-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 95
Ce fonds est alimenté par une cotisation obligatoire prélevée sur le montant brut des indemnités de fonction versées aux membres des conseils des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements,
Article R163-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 05
Cette durée est portée à soixante jours dans les collectivités d'outre-mer suivantes : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Article L7227-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 04
Les conseillers à l'assemblée de Martinique et les membres du conseil exécutif autres que ceux visés à l'article L. 7227-29 peuvent constituer une retraite par rente à la gestion de laquelle doivent participer les élus affiliés.
Article R563-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 52
Pour l'application du présent livre à Saint-Martin, à moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, les compétences attribuées au recteur d'académie, au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
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