. ; les époux X... demandent que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de la commune de Frangy pour l'exécution du jugement, en date du 15 mars 1990, par lequel le tribunal administratif

X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'administration générale de l'assistance publique à Paris à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 9 septembre 1988 par lequel le tribunal

il ordonnait le sursis à exécution ayant été annulée par le jugement du 26 mai 1987, la demande d'astreinte en vue de l'exécution du jugement du 16 janvier 1986 est devenue sans objet ; Considérant, en

X... demande au Conseil d'Etat de condamner le centre hospitalier de Bayeux à une astreinte en vue d'assurer l'exécution d'un jugement du 11 juillet 1989, par lequel le tribunal administratif de Caen a

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 19 décembre 1990 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, a, d'une part

X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'école supérieure d'optique, d'une part, à une astreinte de 100 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 15 juillet 1988 par lequel le tribunal

pour la FACULTE DE MEDECINE TOULOUSE-PURPAN et la FACULTE DE MEDECINE TOULOUSE-RANGUEIL, et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte de 2 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution

Requête de Mme X..., tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte définitive de 50 francs par jour contre la commune d'Aix-en-Provence pour assurer l'exécution du jugement du 4 octobre 1982

Alain X..., demeurant ... 91330 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune d'Yerres Essone au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement, en date du 11 mars 1986

avant dire droit n'appelait pas de mesures d'exécution ; Sur la requête en tant qu'elle vise à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte en vue de l'exécution du jugement du tribunal administratif

51-02-03 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - AUTRES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS | 54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - REJET AU FOND

. | 54-06-07-01-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat (ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) à une astreinte de 200 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 14

décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution

X..., ET TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A UNE ASTREINTE DE 500 F PAR JOUR POUR ASSURER L'EXECUTION DU JUGEMENT EN DATE DU 7 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE "LA DECISION

X... demande que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de l'Etat en vue d'assurer l'exécution par le ministre de l'intérieur du jugement du 18 mai 1987 par lequel le tribunal administratif

Vu la décision en date du 30 décembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte serait prononcée à l'encontre de l'Etat s'il n'était pas justifié de l'exécution

Vu la décision en date du 30 décembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte serait prononcée à l'encontre de l'Etat s'il n'était pas justifié de l'exécution

Vu la décision en date du 30 décembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte serait prononcée à l'encontre de l'Etat s'il n'était pas justifié de l'exécution

Vu la décision en date du 30 décembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte serait prononcée à l'encontre de l'Etat s'il n'était pas justifié de l'exécution