Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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4 720 résultats pour « excédent d'arrérages de l'allocation aux adultes handicapés »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 12
L'allocation de préretraite est servie chaque trimestre civil et à terme échu.
Article R132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 04
Lorsque l'intéressé est susceptible de recevoir, soit l'allocation correspondant à une infirmité nommément désignée, soit l'allocation correspondant au taux global d'invalidité, il reçoit d'office l'allocation la plus favorable.
Article 2
Le comité interministériel du handicap est chargé de définir, coordonner et évaluer les politiques conduites par l'Etat en direction des personnes handicapées ainsi que les actions conduites en application de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale
Article Annexe 6 bis
Nombre maximal de handicapés en fauteuil roulant........... Accompagnateur(s) obligatoire(s)........................................... Debout...........................................................................................
Article L564-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 75
sont pas applicables ; 3° L'article L. 472-6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : " Un établissement mentionné au 6° ou au 7° du I de l'article L. 312-1 " sont remplacés par les mots : " Un établissement hébergeant des personnes adultes
Article L574-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 75
sont pas applicables ; 3° L'article L. 472-6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : " Un établissement mentionné au 6° ou au 7° du I de l'article L. 312-1 " sont remplacés par les mots : " Un établissement hébergeant des personnes adultes
Article 6
Pour les agents en attente de reclassement antérieurement à la date de parution du présent décret, la durée de versement de l'allocation prévue à l'article 8 et de l'allocation prévue à l'article 8 bis sera décomptée à partir du premier jour du mois suivant
Article 19
Le bénéfice de l'allocation de préretraite est accordé par décision du préfet du département où est situé le siège de l'exploitation, après avis de la commission départementale des structures.
Article D531-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 09
Le plafond de ressources relatif à la prime à la naissance ou à l'adoption et à l'allocation de base versée à taux partiel prévu à l'article R. 531-1 est égal à 119,47 % du plafond de ressources de l'allocation de base versée à taux plein.
Article L5423-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 19
Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance, qui ne satisfont pas aux conditions pour bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants prévue à l'article
Article L146-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 03
Le Conseil national consultatif des personnes handicapées assure la participation des personnes handicapées à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques les concernant.
Article R232-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 86
jours d'hospitalisation ; au-delà, le service de l'allocation est suspendu, sauf si le bénéficiaire est hospitalisé à domicile.
Article R823-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 58
l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale, en vigueur au 31 décembre de l'année de référence multiplié par 1,25 : a) Ayant au moins l'âge prévu par le 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ou, s'ils sont titulaires de l'allocation
Article 1
L'équivalence prise en compte pour la détermination des durées de travail exigées pour l'ouverture du droit à l'allocation spéciale et à l'allocation de base des personnels enseignants relevant des collectivités locales s'établit comme suit : Une heure
Article D168-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 42 > 02
Le versement des indemnités dues aux personnes mentionnées à l'article L. 168-2 est suspendu pendant les jours de versement de l'allocation journalière d'accompagnement de fin de vie.
Article L5524-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 26
Le taux de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte est revalorisé par décret, en vue de réduire la différence de taux de l'allocation avec celui appliqué, en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy,
Article D168-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 91 > 37
Le montant de l'allocation est fixé à 54,17 € par jour lorsque le demandeur suspend son activité professionnelle.
Article D1803-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 70
Les sommes versées en application des articles L. 6341-1 et suivants du code du travail pour les stagiaires de la formation professionnelle non éligibles à l'allocation formation reclassement viennent en déduction de l'allocation complémentaire de mobilité
Article R821-127
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66
Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés réunis en assemblée. L'assemblée est réunie au moins une fois par an.
Article D932-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 97
-Le montant minimal de la participation aux excédents techniques et financiers des institutions et des unions pratiquant des opérations mentionnées au a de l'article L. 931-1 est déterminé globalement pour les opérations individuelles et collectives de
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