d'obligations qui n'ont pas trait à l'exécution du mandat ; qu'en l'espèce, ainsi que le relève l'arrêt, la société COMPAGNIE FINANCIERE DE BOURBON avait chargé le vendeur du soin de diffuser exclusivement

d'obligations qui n'ont pas trait à l'exécution du mandat ; qu'en l'espèce, ainsi que le relève l'arrêt, la société COMPAGNIE FINANCIERE DE BOURBON avait chargé le vendeur du soin de diffuser exclusivement

Sur la qualité de vendeur de la SAS [F] et fils Il est constant qu’une action en garantie des vices cachés ne peut être dirigée qu’à l’encontre du vendeur.

et le débiteur à la date du jugement ouvrant la procédure collective de ce dernier, tend seulement à rendre opposable à cette procédure le report du droit de propriété du vendeur initial sur la créance

le sous-acquéreur d'une chose au fabricant, qui n'est pas le vendeur, en raison des défauts de la chose ou de l'impropriété de celle-ci à l'usage auquel elle est destinée; que, dés lors que le règlement

La garantie d'achèvement par ouverture de crédit consentie en l'espèce permet à l'acquéreur de, soit demander l'exécution forcée du contrat, soit de demander la résolution de la vente.

La garantie d'achèvement par ouverture de crédit consentie en l'espèce permet à l'acquéreur de, soit demander l'exécution forcée du contrat, soit de demander la résolution de la vente.

société Nouvel espace Arical, société en nom collectif, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2017 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 mai 2023), par deux actes du 29 avril 2011, la société civile immobilière Rial (la société Rial) et la société Plaisance (les venderesses) ont vendu à la société Holi'keys

Mans assurances IARD, société anonyme, ayant toutes deux leur siège [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2014 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige les opposant

Selon le troisième, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 25 SEPTEMBRE 1981) QUE LA SOCIETE RIEGER A VENDU "FRANCO" A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS LABAT ET SIERRA (

La garantie d'achèvement par ouverture de crédit consentie en l'espèce permet à l'acquéreur de, soit demander l'exécution forcée du contrat, soit de demander la résolution de la vente.

La garantie d'achèvement par ouverture de crédit consentie en l'espèce permet à l'acquéreur de, soit demander l'exécution forcée du contrat, soit de demander la résolution de la vente.

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du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 juin 2010), que par acte authentique du 29 août 2003, la société civile immobilière Marseille XI lieu-dit Les Accates (la SCI) a vendu

Aux termes de l'article 1612, le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose, si l'acheteur n'en paie pas le prix, et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le paiement.

N..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 13 août 2015 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige les opposant à M. S...