. - Dans les conditions fixées par la loi de finances, l'Etat compense, chaque année, la perte de recettes résultant des exonérations liées aux créations d'activités mentionnées à l'article 1465 A et au I bis de l'article 1466 A du code général des impôts

Article R731-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 13 > 29

Code rural (nouveau)

-Lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole n'a souscrit aucune déclaration : 1° Les cotisations sociales sont calculées provisoirement sans tenir compte des exonérations auxquelles l'intéressé peut prétendre, sur la base la plus élevée

Article L731-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 18

Code rural (nouveau)

Pour la couverture des prestations mentionnées à l'article L. 732-4, une cotisation forfaitaire est à la charge du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.

Article 52

—

. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 147

—

IV : Exonérations et dégrèvements, Art. 1414 A II. et III. - (Abrogés).

Article L264-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 96

Code de l'action sociale et des familles

de séjour prévus au titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à moins qu'elle sollicite l'aide médicale de l'Etat mentionnée à l'article L. 251-1 du présent code, l'aide juridictionnelle en application des

Article 1

—

La CARPA tient une comptabilité particulière de l'emploi des fonds versés par l'Etat au titre de sa contribution à la rétribution des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et leurs interventions au cours de la garde à vue ainsi que des concours

Article D156-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 31

Code forestier (nouveau)

L'aide au renouvellement forestier n'est octroyée qu'à une personne physique ou morale, autre que l'Etat, justifiant d'un titre l'habilitant à réaliser les opérations mentionnées au I de l'article D. 156-11-5 sur la surface pour laquelle l'aide est demandée

Article R5134-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

Code du travail

La demande de prolongation déposée par l'employeur est accompagnée : 1° De tous justificatifs visant à établir que l'action de formation professionnelle qualifiante visée à l'article L. 6314-1 et prévue au titre de l'aide attribuée initiale est en cours

Article R121-47-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 95 > 74

Code du service national

Le montant de l'aide pour chaque personne volontaire ayant souscrit un engagement de service civique est fixé par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé du budget.

Article 2

—

Les titres des obligations, bons et fonds d'Etat, libellés en francs en application du décret n° 62-1320 du 9 novembre 1962, devront comporter en impression d'origine la mention de l'année de leur création.

Article D732-154

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 12

Code rural (nouveau)

Les personnes mentionnées au II de l'article L. 732-56 bénéficient de l'attribution, sans contrepartie de cotisations, de 100 points de retraite complémentaire obligatoire pour chacune des années de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre

Article Annexe art. 28

—

Ses caractéristiques peuvent servir éventuellement à la création d'un nouveau titre. Si ce titre est émis dans le même mois que celui de l'émission de la filière initiale, le visa de l'entrepôt n'est pas demandé.

Article 3

—

Elle examine, selon les modalités prévues à l'article L. 6113-3 du code du travail, les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat et leurs référentiels relevant des champs

Article 36

—

Des exonérations partielles de droits de scolarité peuvent être accordées aux usagers non fonctionnaires dans le cadre des règles fixées par le conseil d'administration de l'institut.

Article 5

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I. - La charge pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er er

LEGIARTI000038924903

—

Il favorise l'acquisition des compétences indispensables à l'exercice de son futur métier, l'aide à développer son autonomie et encourage sa curiosité dans le cadre d'une situation de travail ou d'un environnement nouveau. - les contraintes matérielles

LEGIARTI000038919989

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LEGIARTI000038919505

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LEGIARTI000038924570

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