Le prix TTC de la boîte de deux comprimés de Gymiso 200 microgrammes comprimé ou, de la boîte d'un comprimé de Misoone 400 microgrammes comprimé que se procure le médecin ou la sage-femme en application de l'article R. 2212-16 du code de la santé publique

Article L241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 70

Code de l'action sociale et des familles

personne handicapée dont l'incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se procurer

Article L621-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 79

Code du patrimoine

La redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation.

Article L1312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 73

Code de la santé publique

pour les membres des comités, conseils et commissions siégeant auprès d'elle ou pour les personnes qui leur apportent leur concours, de recevoir des avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, procurés

Article 1

—

inscriptions de l'ensemble des acteurs intervenant au titre du plan d'investissement dans les compétences et pouvant avoir accès, à ce titre, aux ressources documentaires ainsi qu'aux différents espaces de la plateforme collaborative LA PLACE ; 2° Faciliter

Article 3

—

Le service de l'aménagement des territoires et de l'immobilier est chargée de faciliter les relations entre les acteurs locaux, notamment les services déconcentrés de l'Etat, les collectivités locales et leurs opérateurs et les organismes économiques

Article AD 17

—

. - Des lampes de sécurité peuvent être installées dans certains locaux visés au présent chapitre : Soit à la demande de l'inspection du travail, pour faciliter l'évacuation du personnel et des artistes ; Soit à la demande de la commission locale de

Article 2

—

croisière jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri " atteste des compétences de l'éducateur sportif à assurer la mise en œuvre de techniques d'encadrement de la voile pour tous y compris scolaires, suivantes : - maîtriser les réglages et la conduite, pour faciliter

Article 4

—

Un repère auriculaire d'identification supplémentaire, distinct de ceux prévus aux articles 2 et 3 du présent arrêté, peut être attribué pour faciliter le travail de l'éleveur en individualisant les animaux à l'intérieur des enclos.

Article L333-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 50

Code rural (nouveau)

Il contribue à la souveraineté alimentaire de la France et tend à faciliter l'accès au foncier, notamment en contrôlant le respect des prix du marché foncier local.

Article D614-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46

Code rural (nouveau)

Les bénéficiaires mentionnés à l'article D. 614-44 soumis aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune sont tenus de faciliter les contrôles et de présenter à la demande des agents habilités les informations nécessaires à la

Article R125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 78

Code de l'environnement

Ne sont pas soumises à l'obligation d'être portées à la connaissance du public les indications susceptibles de porter atteinte au secret de la défense nationale, de faciliter la réalisation d'actes pouvant porter atteinte à la santé, la sécurité ou la

Article 764-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98

Code de procédure pénale

Afin de faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale d'une personne condamnée, d'améliorer la protection des victimes et de la société et de faciliter l'application de peines de substitution aux peines privatives de liberté et de mesures de probation

Article L1231-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 03

Code des transports

Les autorités mentionnées aux articles L. 1231-1 et L. 1231-3, seules ou conjointement avec d'autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités intéressés, établissent un schéma de développement des aires de covoiturage destinées à faciliter

Article 2

—

Cette base de données répondra aux objectifs suivants : - faciliter et améliorer le suivi médical individuel de chaque agent ; - organiser l'activité quotidienne des équipes médicales ; - réaliser des études et établir des diagnostics pour la prévention

Article D643-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 06

Code de l'éducation

En vue de faciliter la poursuite d'études et l'orientation des étudiants dans une autre formation de l'enseignement supérieur, les organismes de formation préparant au brevet de technicien supérieur ne relevant pas de l'article D. 643-35 concluent des

Article L1453-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 72

Code de la santé publique

ainsi que l'autorité administrative compétente publient tous les deux ans un rapport comportant le nombre de conventions soumises à autorisation ou à déclaration, le sens des décisions prises, ainsi que les données issues de ces dossiers, de nature à faciliter

Article D6124-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 77

Code de la santé publique

Le maintien des liens avec les proches et l'accès à des activités ludiques et de soutien scolaire sont facilitées avec l'aide de l'équipe soignante.

Article 442-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87

Code pénal

Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende la fabrication, la vente, la distribution de tous objets, imprimés ou formules qui présentent avec les signes monétaires visés à l'article 442-1 une ressemblance de nature à faciliter l'acceptation

Article 200-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 33

Code général des impôts

Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 unvicies et au XII de l'article 199 novovicies, ne peut pas procurer une réduction de l'impôt dû supérieure

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