échelon Ancienneté acquise, au-delà de deux ans ― avant deux ans 11e échelon Ancienneté acquise, majorée de deux ans 6e échelon : ― à partir d'un an six mois 11e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise, au-delà d'un an six mois

Article 15 ter

—

Ancienneté d'échelon acquise dans le grade antérieur majorée de la moitié de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade, l'ancienneté totale ne pouvant excéder cette durée .

Article R213-48-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 09 > 53

Code de l'environnement

accusé de réception, à l'agence dont dépend le service de l'agent comptable, qui en accuse réception et se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande.

Article R214-40-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 13

Code de l'environnement

Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage

Article L154-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La pension ayant fait l'objet de la demande est révisée lorsque le pourcentage d'invalidité résultant de l'infirmité ou de l'ensemble des infirmités est reconnu supérieur de 10 points par rapport au pourcentage antérieur.

Article R232-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 87

Code de l'action sociale et des familles

Le dossier de demande d'allocation personnalisée d'autonomie prévu à l'article L. 232-14 est délivré par les services du département ou, lorsque les conventions mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 232-13 le prévoient, par les organismes

Article 46 bis

—

contrat de travail au titre de laquelle les allocations ont été refusées en application du e de l'article 4, sous réserve que celle-ci ne soit pas antérieure à la date de l'inscription comme demandeur d'emploi ou, le cas échéant, du premier jour du mois

Article 11

—

Lorsqu'un véhicule présente des défaillances majeures ou critiques, une contre-visite est réalisée dans le délai maximum de : - deux mois pour les véhicules de catégories M1 et M1G ; Les points à contrôler lors des contre-visites sont définis à l'annexe

Article R1321-13-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 06

Code de la santé publique

Si la collectivité notifie au preneur de nouvelles prescriptions avant la fin de son bail, mais au-delà du délai de dix-huit mois prévu au premier alinéa, celles-ci ne peuvent entrer en vigueur qu'après un délai de dix-huit mois à compter de cette notification

Article R6154-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 46

Code de la santé publique

aux deux tiers de leurs émoluments et neuf mois au tiers ; 2° Pendant leurs congés de longue maladie, un an aux deux tiers de leurs émoluments et deux ans au tiers ; 3° Pendant leurs congés de longue durée, trois ans aux deux tiers de leurs émoluments

Article L463-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 16

Code de commerce

mois.

Article 14

—

Pendant une période de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, outre les personnes qui remplissent les conditions fixées à l'article 4, les attachés

Article 3

—

national peut être contesté devant le comité médical national d'appel institué par l'article 69 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, par le garde des sceaux ou le magistrat dans un délai de dix jours à compter de la notification qui leur en est faite

Article 3

—

Elle est recevable lorsque le candidat, le parti ou le groupement politique justifie qu'il a, au cours des six derniers mois précédant sa demande, fait l'objet d'au moins deux refus de prêt de la part d'établissements de crédit ou de sociétés de financement

Article 8

—

L'autorisation est réputée accordée si le préfet n'y a pas fait opposition dans les deux mois de leur notification par l'association ou la fondation. La demande d'autorisation est transmise par voie de téléservice.

Article R523-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 13

Code du patrimoine

Dans les deux mois suivant la réception de la demande, l'Institut national de recherches archéologiques préventives adresse au demandeur un projet de contrat contenant les clauses prévues à l'article R. 523-44.

Article D111-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 06 > 85

Code de l'énergie

L'Etat accuse réception du dossier et fait connaître sa réponse selon les mêmes modalités que celles décrites à l'article D. 111-68.

Article R1322-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 29

Code de la santé publique

Lorsqu'il est saisi, en application de l'article L. 1322-5, par le propriétaire d'une source d'eau minérale naturelle d'une demande tendant à interdire des travaux entrepris dans le périmètre de protection, le préfet fait évaluer, aux frais du demandeur

Article 222-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 26

Code pénal

Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une

Article 3

—

La durée du temps passé dans le 1er échelon est d'un an six mois ; elle est de deux ans six mois dans les 2e et 3e échelons et de trois ans dans les 4e, 5e et 6e échelons.

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