Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges peut tenir des réunions communes avec le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane pour examiner des questions entrant dans leur champ

Article 380-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 16

Code de procédure pénale

L'appel des décisions de la cour criminelle départementale est examiné par la cour d'assises dans les conditions prévues au sous-titre Ier du présent titre pour l'appel des arrêts rendus par les cours d'assises en premier ressort.

Article 10-2

—

-Le recteur d'académie est l'autorité compétente pour évaluer, examiner les demandes de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle, prononcer les promotions, attribuer les bonifications d'ancienneté, arrêter les tableaux d'avancement

Article 7

—

Les commissions compétentes du comité se réunissent sur convocation du président pour examiner les dossiers qui lui sont présentés.

Article L13 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 59

Livre des procédures fiscales

Dans les conditions prévues au présent livre, les agents de l'administration peuvent, lorsque des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés, examiner cette comptabilité

Article R2333-120-28 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 97

Code général des collectivités territoriales

Elle examine les sujets d'intérêt commun. Son rôle est consultatif.

Article 521-1

—

cadre de l'examen, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de la demande d’agrément pour le service mentionné au 8° de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier, et préalablement à la délivrance de l'agrément, l'AMF reçoit et examine

Article 2

—

égal des représentants de l’administration, désignés conformément à l’article 3, et des représentants du personnel ; la composition de cette commission varie en fonction des corps suivants, auxquels appartiennent les agents dont les dossiers sont examinés

Article 2

—

Des examinateurs spécialisés peuvent en outre être adjoints au jury. Ces examinateurs n'ont pas voix délibérative.

Article R1126-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 58

Code de la santé publique

Lors de la réunion au cours de laquelle il examine le dossier, le comité de protection des personnes peut formuler des demandes d'informations complémentaires.

Article R1125-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 69

Code de la santé publique

Lors de la réunion au cours de laquelle il examine le dossier de demande initiale, le comité peut formuler des demandes d'informations complémentaires.

Article 10

—

La liste des électeurs est établie conformément aux dispositions de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 déjà mentionné.

Article 20

—

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont régies par les dispositions de l'article 24 du décret du 28 mai 1982 déjà mentionné.

Article 243

—

Dans les mines, quartiers ou couches déjà classés, les travaux sont conduits suivant une consigne établie conformément aux articles ci-après.

Article 12

—

Les demandes sont instruites par le service médical mandaté par la Caisse des dépôts et consignations qui fait examiner le demandeur par un médecin assermenté.

Article R3223-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 61

Code de la santé publique

-Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 3223-1, la commission examine la situation des personnes dont l'admission a été prononcée en application du 2° du II de l'article L. 3212-1 avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter

Article R323-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Ces intérêts sont calculés au taux légal en matière civile sur le montant définitif de l'indemnité, déduction faite, le cas échéant, des sommes déjà payées ou consignées, à compter du jour de la demande jusqu'au jour du paiement ou de la consignation.

LEGIARTI000045121578

—

En cas d'anomalie clinique, l'évaluation de la statique rachidienne doit être réalisée par le médecin examinateur sur la base d'une imagerie de moins d'un an en privilégiant la technique EOS ou à défaut un holorachis face + profil.

Article 25-1

—

Préalablement à la délivrance du permis de navigation, le chef du centre de sécurité des navires examine, dans des conditions arrêtées par le ministre chargé de la mer, les navires qui ne relèvent pas de la commission centrale de sécurité ou

Article 4

—

Après instruction, les propositions de l'association "Patrimoine maritime et fluvial" sont examinées par une commission d'agrément.

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