Codes de loi français

Article R2212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 77

Le suivi d'une formation commune mentionnée à l'article L. 2212-1 s'effectue dans le cadre : 1° Pour les salariés, soit du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu à l'article L. 2145-5, soit du plan de formation mentionné à l'article

Article L1222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 23

L'employeur ne peut opposer aucune clause d'exclusivité pendant une durée d'un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise, même en présence de stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire.

Article L1225-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 23

Le salarié informe son employeur au moins deux semaines avant son départ du point de départ et de la durée envisagée du congé. Le salarié a le droit de reprendre son activité initiale lorsqu'il interrompt son congé avant la date prévue.

Article 11

ou en section d'apprentissage ; - de membres de la profession intéressée par le diplôme, employeurs et salariés.

Article D511-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 92

-Les chambres d'agriculture remboursent : 1° A leurs membres élus ou associés leurs frais de déplacement et de séjour ; 2° Aux employeurs des membres élus des deux collèges des salariés mentionnés au 3° de l'article R. 511-6, ainsi qu'aux employeurs

Article R1263-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 32

Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui contracte avec un employeur établi hors de France demande à son cocontractant, avant le début de chaque détachement d'un ou de plusieurs salariés, les documents suivants : a) L'accusé de réception de la déclaration

Article R5132-10-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 04

Lorsque l'aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la convention après avoir observé la procédure prévue à l'article R. 5132-10-10.

Article 13

Tout employeur saisi d'une alerte en matière de santé publique ou d'environnement qui n'a pas respecté les obligations lui incombant en application des articles L. 4133-1 et L. 4133-2 du code du travail perd le bénéfice des dispositions du 4° de l'article

Article L932-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 88

Ces contrats sont souscrits : 1° Par un employeur ou un groupe d'employeurs au profit de leurs salariés ou anciens salariés, ou par un groupement professionnel représentatif d'employeurs au profit des salariés ou anciens salariés de ceux-ci.

Article L23-111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 81

-Une commission paritaire interprofessionnelle est instituée au niveau régional afin de représenter les salariés et les employeurs d'entreprises de moins de onze salariés.

Article L133-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 59

I. - Tout employeur est tenu d'effectuer les déclarations pour le calcul de ses cotisations et contributions sociales et de procéder au versement de celles-ci par voie dématérialisée, dans des conditions fixées par décret.

Article 175-05

Fausses alertes et recyclage des balises.

Article 7

Sans préjudice des dispositions particulières aux sections de l'encadrement et des activités diverses, la répartition par section des électeurs salariés qui sont employés dans une seule entreprise et des électeurs employeurs qui exercent une seule activité

Article Annexe 1

minérale naturelle dans le cadre d'une révision de l'autorisation Article R. 1322-13 du code de la santé publique Procédure de déclaration d'intérêt public d'une source d'eau minérale naturelle et d'assignation d'un périmètre de protection Article

Article 47

La contribution est versée spontanément au comptable du Trésor du lieu du siège de l'organisme sous forme d'un versement d'un tiers avant le 15 février 1997 et de huit versements d'un douzième avant le 15 de chacun des mois de mars à octobre 1997.

LEGIARTI000026279676

Je renseigne cette déclaration en qualité : ☐ d'agent de [nom de l'institution] ☐ de membre ou conseil d'une instance collégiale, d'une commission, d'un comité ou d'un groupe de travail (veuillez préciser) au sein de [nom de l'institution] : .....

Article D4711-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 39 > 81

Sauf dispositions particulières, l'employeur conserve les documents concernant les observations et mises en demeure de l'inspection du travail ainsi que ceux concernant les vérifications et contrôles mis à la charge des employeurs au titre de la santé

Article 7

Quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, faire obtenir à un étranger l'autorisation de travail mentionnée à l'article 118 de l'ordonnance du 13 novembre 1985 susvisée sera puni des peines prévues pour les contraventions

Article D718-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 82 > 25

Tout employeur de salariés mentionnés à l'article L. 722-20 (à l'exception des 5°, 7° et 11°) du présent code peut conclure un contrat de travail à durée déterminée, en application du 1° de l'article L. 1242-3 du code du travail, avec une personne demandeuse

Article A931-3-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 51

En ce qui concerne les membres participants salariés affiliés à l'institution ou à l'union sur la base d'une opération collective telle que définie aux articles L. 932-1 et L. 932-14, les statuts peuvent prévoir que les convocations sont communiquées