au profit d'un descendant ou d'un ascendant en ligne directe, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 2° 45 000 €, lorsqu'elles sont consenties au profit d'un frère ou d'une sœur ; 3° 35 000 €, lorsqu'elles sont consenties

Article 790 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 75

Code général des impôts

Article R1111-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 69 > 18

Code général des collectivités territoriales

collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ; 2° Un collège, composé de personnes répondant aux conditions du 1°.

Article 67 bis-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 75

Code des douanes

Si les nécessités de l'enquête douanière relative à la recherche et à la constatation d'un délit douanier puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à trois ans l'exigent, tout moyen technique destiné à la localisation en temps

Article 7-1

—

nationales d'identité et des passeports, le traitement mentionné à l'article 1er transmet aux logiciels de rédaction des procédures de la police et de la gendarmerie nationales les informations suivantes : le numéro et le type du titre, la date et le lieu

Article 1

—

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, autorité administrative indépendante, est chargé, sans préjudice des prérogatives que la loi attribue aux autorités judiciaires ou juridictionnelles, de contrôler les conditions de prise en charge

Article D751-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37

Code rural (nouveau)

Les contestations auxquelles donneraient lieu la fixation ou la liquidation des frais d'enquête (à l'exception des frais d'autopsie) devront être soumises au tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation

Article R541-64-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 35 > 59

Code de l'environnement

à la personne qui organise le transfert.

Article L3214-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 66

Code de la santé publique

Lorsqu'une personne détenue nécessite des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier en raison de troubles mentaux rendant impossible son consentement et constituant un danger pour elle-même ou pour autrui, le préfet de

Article R145-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40

Code de commerce

Le juge ne peut, à peine d'irrecevabilité, être saisi avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la réception par son destinataire du premier mémoire établi.

Article R133-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76

Code de l'énergie

Peut donner lieu à la rémunération pour services rendus la fourniture par la Commission de régulation de l'énergie des prestations suivantes : 1° Cessions de publications réalisées par la Commission de régulation de l'énergie, avec ou sans cession du

Article R3211-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43

Code de la santé publique

Le patient concerné par la mesure et, s'il y a lieu, son avocat, la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique relative à la personne ou, s'il est mineur, ses représentants légaux, ainsi que, le cas échéant, le requérant et son

Article 2

—

Lorsque le vendeur ou l'acquéreur de l'engin motorisé est une personne physique (y compris lorsqu'il s'agit de la personne contact d'une personne morale), la déclaration comporte son nom de famille (et le cas échéant, son nom d'usage), ses prénoms, sa

Article 12-4

—

La seconde partie est constituée d'une épreuve qui prend la forme d'un entretien avec le jury à partir du dossier personnel.

Article L155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 33

Code électoral

Cette déclaration doit également indiquer les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de la personne appelée à remplacer le candidat élu en cas de vacance du siège.

Article Annexe

—

au domicile du client, l'installation, la mise en service et la maintenance des appareils du son, de l'image et du multimédia dans un cadre technique, relationnel et commercial.

Article R445-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86

Code de la construction et de l'habitation

Lors de la fixation de la nouvelle politique des loyers ou lors son renouvellement, le montant maximal de loyer d'un ensemble immobilier exprimé en surface corrigée peut être exprimé en surface utile, telle que définie à l'article D. 331-10, sans que

Article 15

—

Sont électeurs au titre d'une commission paritaire départementale les agents titulaires appartenant aux emplois appelés à être représentés par ladite commission, se trouvant en position d'activité dans les établissements du département.

Article 8

—

L'implantation s'entend de la procédure par laquelle l'administration décide, à son initiative ou à la demande d'une personne intéressée, l'exploitation d'un nouveau débit de tabac dans un lieu déterminé.

Article L1110-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 57

Code de la santé publique

Le partage, entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins, d'informations nécessaires à la prise en charge d'une personne requiert son consentement préalable, recueilli par tout moyen, y compris de façon dématérialisée, dans

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