L'autorisation mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 15-4 est délivrée par écrit et est valable pendant la durée de l'affectation de l'agent ou de sa mise à disposition temporaire dans le service ou l'unité sous réserve qu'un changement de fonctions

Article LO121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 29

Code de l'organisation judiciaire

En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou plusieurs magistrats ou lorsque le renforcement temporaire et immédiat de la cour d'appel apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable, le premier président

Article 2

—

Les titres de formation professionnelle maritime délivrés par ou sous l'autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers, permettant l'exercice de fonctions au niveau d'appui, l'exercice de fonctions autres que celles d'opérateur

Article R212-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 49

Code de l'organisation judiciaire

Cette assemblée comprend : 1° Les magistrats du parquet près le tribunal judiciaire ; 2° Les magistrats placés auprès du procureur général exerçant leurs fonctions au parquet près ce tribunal.

Article 28

—

Le gérant d'un débit de tabac ordinaire peut transformer entièrement ou partiellement, par adjonction, suppression ou scission, les activités commerciales associées à la vente de tabacs, sous réserve d'en avoir informé préalablement le directeur interrégional

Article 27

—

Ce rapport est transmis au comité national, au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice considéré.

Article 3

—

à l'agent pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des perspectives d'évolution de l'organisation du service et de son fonctionnement ; - la manière de servir de l'agent ;

Article 28-4

—

Nul ne peut être nommé pour exercer l'une des fonctions mentionnées à l'article 28-3 dans une juridiction au sein de laquelle il a exercé les mêmes fonctions durant plus de neuf années avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la cessation

Article 12

—

-A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires qui assurent les fonctions correspondant aux emplois prévus par le présent décret et remplissent les conditions fixées à l'article 6 et au II ci-dessous peuvent être détachés dans l'emploi

Article 2

—

Dans le cadre du rattachement prévu à l'article 1er, le chef de l'inspection générale de la justice donne son avis : - sur les candidatures des agents publics appelés à exercer des fonctions en matière d'hygiène et de sécurité, préalablement à leur désignation

Article L4131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 78

Code de la santé publique

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4111-1, des personnes de nationalité française ou étrangère ne remplissant pas les conditions définies par cet article peuvent, en vue d'exercer des fonctions d'enseignement et de recherche, être autorisées

Article 40-5

—

Ils ne peuvent recevoir, pendant la durée de leurs fonctions, aucun avancement de grade dans ce corps.

Article L221-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 51

Code de l'action sociale et des familles

Le président du conseil départemental ne peut procéder à une nouvelle évaluation de la minorité et de l'état d'isolement du mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille lorsque ce dernier est orienté en application du troisième

Article 25

—

L'agent contractuel appelé à exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou à remplir un mandat de membre de l'Assemblée nationale, du Sénat ou du Parlement européen est placé en congé sans traitement pendant l'exercice de ses fonctions ou pour la

Article 11

—

Pour l'exercice de cette délégation, le bureau peut tenir séance au plus une fois par mois dans l'intervalle des réunions du comité économique et social.

Article 19

—

Les sanctions disciplinaires applicables à tous les élèves et auditeurs sont l'avertissement, le blâme, l'exclusion temporaire de l'école, l'exclusion définitive de l'école.

Article R6152-935

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

Code de la santé publique

Les praticiens associés contractuels temporaires assurent les actes médicaux de diagnostic, de traitement, de soins d'urgence dispensés par les établissements publics de santé et participent aux missions définies aux articles L. 6111-1 et L. 6112-1.

Article R522-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 15

Code de l'action sociale et des familles

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit.

Article 325-24

—

. - Les associations agréées relevant de la section 6 procèdent, au plus tard le 31 décembre 2019, à la vérification des connaissances des personnes mentionnées au I, lorsque ces personnes sont entrées en fonction au plus tard à cette date.

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