Codes de loi français

Article R214-210

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 76

et les sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié.

Article L143-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 56

I. – La " Fondation du patrimoine " conclut avec les propriétaires privés d'immeubles bâtis ou non bâtis classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label prévu à l'article L. 143-2, une convention en vue de la réalisation

Article 217 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 72

Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les entreprises peuvent pratiquer, dès l'année de réalisation de l'investissement, un amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes effectivement versées pour la souscription au capital

Article 171 AW

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 92

I. – La société de gestion du fonds commun de placement à risques ou du fonds professionnel de capital investissement adresse, dans les quatre mois qui suivent la clôture de l'exercice du fonds, la déclaration prévue au I de l'article 242 quinquies du

Article D762-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 44

Le capital décès prévu au 3° de l'article D. 762-9 est égal à quatre-vingt-dix fois le gain journalier, déterminé conformément à l'article D. 762-12.

Article 422-51

I. - La société de gestion de portefeuille calcule le risque global des fonds d'investissement à vocation générale qu'elle gère au moins une fois par jour.

Article R214-32-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 19

. – Un fonds d'investissement à vocation générale ne peut détenir plus de : 1° 10 % de titres de capital sans droit de vote d'un même émetteur ; 2° 10 % de titres de créance d'un même émetteur ; 3° 10 % d'instruments du marché monétaire émis par un même

Article L143-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

Pendant ce délai de dix jours, tout créancier inscrit, que sa créance soit ou non échue, peut assigner les intéressés devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel s'exploite le fonds, pour demander qu'il soit procédé à la vente de tous les éléments

Article 1844-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23

Sous réserve des dispositions particulières concernant les fusions, les scissions et les modifications du capital social, les actions en nullité de la société, de décisions sociales postérieures à sa constitution ou d'apports se prescrivent par deux ans

Article R211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 48

Assurances liées à des fonds d'investissement : Toutes opérations comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine et liées à un fonds d'investissement ; 24.

Article L1541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 58

Ils sont attribués en proportion du capital détenu, ce nombre étant, le cas échéant, arrondi à l'unité supérieure.

Article L352-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 42

de fonds propres éligibles couvrant le capital de solvabilité requis ou pour réduire son profil de risque afin de garantir la couverture du capital de solvabilité requis.

Article L613-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 22

I. – Le collège de résolution veille à ce qu'aucun détenteur de titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou d'autres titres de propriété ou créancier d'une personne mentionnée au I de l'article L. 613-34, ainsi que le fonds

Article R356-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 21

En cas d'utilisation des évaluations externes du crédit pour le calcul des provisions techniques prudentielles et du capital de solvabilité requis, les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéas de

Article R*167-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 28

L'auteur d'une demande formée sur le fondement du 2° du II de l'article L. 167 apporte la preuve de l'existence d'un intérêt légitime au sens et pour l'application de ces dispositions lorsqu'il justifie du rôle qu'il exerce dans une activité en lien direct

Article R343-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 38

Dans le cas des entreprises agréées pour pratiquer les opérations mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire, en cas de vente de valeurs évaluées conformément à l'article R. 343-9, à l'exception des

Article 1468 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 67

I. - Pour l'application des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises, à l'exception de celles prévues aux articles 1465 et 1465 B, l'extension d'établissement s'entend de l'augmentation nette de la base d'imposition par rapport

Article R224-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 96

Le rapport des commissaires à la transformation atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social.

Article R518-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 18

ans à partir de la date de premier décaissement des fonds versés lorsque le prêt est accordé à une personne physique pour la réalisation d'un projet d'insertion ; 5° L'association ou la fondation ne peut consentir un nouveau prêt à l'entreprise bénéficiaire

Article R421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 34

Lorsque l'office souscrit ou acquiert des parts ou actions d'une société d'habitations à loyer modéré, ces parts ou actions doivent représenter plus du tiers du capital de cette société.