engager les poursuites et, lorsqu'ils en ont reçu délégation, les commissaires du Gouvernement procèdent ou font procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions relevant de la compétence des juridictions des forces

Article D1617-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 80

Code général des collectivités territoriales

manuscrite, ou électronique conformément aux modalités fixées par arrêté du ministre en charge du budget, du bordereau récapitulant les mandats de dépense emporte certification du service fait des dépenses concernées et attestation du caractère exécutoire

Article 39

—

Les expéditions qui sont délivrées portent la formule exécutoire.

Article A444-198

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 07

Code de commerce

Les actes réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire sans demande d'obtention d'un titre exécutoire (numéro 42 du tableau 6) donnent lieu à la perception de la moitié de l'émolument fixé au 1° de l'article A. 444-194.

Article R626-47-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 09

Code de commerce

Pour l'exécution de la mission prévue par le premier alinéa du I de l'article L. 626-27, le commissaire à l'exécution du plan saisit le président du tribunal aux fins d'obtention d'un titre exécutoire, s'il n'en dispose pas.

Article L286 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 86 > 01

Livre des procédures fiscales

Les titres exécutoires, les actes de poursuite et les actes judiciaires ou extrajudiciaires peuvent être signifiés pour le recouvrement des créances dues à un comptable public par un huissier de justice ou par tout agent de l'administration habilité à

Article R125-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 58

Code des procédures civiles d'exécution

Au vu de l'accord mentionné au 4° de l'article R. 125-5, l'huissier de justice délivre au créancier mandant un titre exécutoire qui récapitule les diligences effectuées en vue de la conclusion de cet accord.

Article R2321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 80

Code général de la propriété des personnes publiques

Le titre de perception mentionné à l'article L. 2323-1 est émis et rendu exécutoire dans les conditions fixées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article R3414-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 77

Code de la défense

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de leur réception par les ministres de tutelle. Dans ce délai, l'un de ces ministres peut s'opposer à l'exécution des délibérations.

Article 1

—

La licence générale ci-après dénommée " LGT FR 101 " autorise le transfert de produits liés à la défense mentionnés dans la liste figurant en annexe A, à destination des forces armées d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un pouvoir adjudicateur

Article R4231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 87

Code de la défense

Pour les besoins du service, les anciens militaires et les volontaires de la réserve militaire peuvent, à la demande d'une force armée ou d'une formation rattachée, être astreints à la disponibilité dans une autre force armée ou une formation rattachée

Article R521-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 80

Code de l'énergie

Pour l'application de l'article L. 521-6, les règles de classement des barrages sont celles fixées aux articles R. 214-112 et R. 214-114 du code de l'environnement et les règles de classement des conduites forcées sont celles fixées à l'article R. 214

Article 2

—

formation administrative ou d'organismes administrés comme tels, les directeurs ou chefs des organismes n'appartenant pas à l'administration centrale du ministère de la défense ; 5° Les commandants organiques territoriaux, les commandants supérieurs des forces

Article R*1411-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 53

Code de la défense

Le contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire est exercé dans les trois domaines suivants, complémentaires et indissociables : 1° L'engagement des forces nucléaires, dont le contrôle a pour finalité de garantir à tout moment au Président de

Article Annexe B

—

des forces armées de la Polynésie française, Directeur des finances publiques de la Polynésie française Directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la zone sud de l'océan Indien Directeur régional des finances publiques de La Réunion

Article L153-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 00

Code des procédures civiles d'exécution

Le commissaire de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique.

Article L421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 10

Code de la sécurité intérieure

La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois.

Article 9

—

A l'exception de celles portant sur le compte financier, elles sont exécutoires sauf opposition de l'un des ministres dans les quinze jours suivant leur réception.

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