Codes de loi français

Article 223 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 74

moins-value afférent aux titres cédés, lors de la cession par une société intermédiaire, par une société étrangère ou par l'entité mère non résidente à une société autre qu'une société du groupe, une société intermédiaire, une société étrangère ou l'entité

Article 21

Il fait état également d'une présentation de l'activité prévisionnelle de la société au cours des deux prochains exercices.

Article 1

Après accord du conseil d'administration de la société ou du comité pour les sociétés mères de courses, le président transmet la demande au président de la Fédération nationale des courses hippiques.

Article R6223-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 28

Les dispositions de la présente section régissent les sociétés d'exercice libéral de biologistes médicaux constituées en application du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales

Article Annexe

TITRE III ADMINISTRATION DE LA SOCIETE TITRE III ADMINISTRATION DE LA SOCIETE Article 17 Composition du conseil d'administration Article 17 Composition du conseil d'administration La société est administrée par un conseil d'administration

Article 15

de manière continue et principale une entreprise de transport public routier de personnes durant deux années sous réserve qu'il n'ait pas cessé cette activité depuis plus de dix ans.

Article L481-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 40

Les conseils d'administration des sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux comprennent des représentants de leurs locataires.

Article 151 septies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 63

antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, des sociétés de développement régional, des sociétés financières

Article ANNEXE

société.

Article 1854-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 43

En cas de fusion de sociétés civiles, si les statuts prévoient la consultation des associés de la société absorbante, cette consultation n'est pas requise lorsque, depuis le dépôt du projet de fusion et jusqu'à la réalisation de l'opération, la société

Article 4

Le titre de maître-restaurateur est délivré pour une durée de quatre ans, par le préfet du département du lieu de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du principal établissement du candidat ou de l'entreprise qu'il dirige ou dans

Article R123-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 59

Sont mentionnés d'office au registre : 1° Les mesures d'incapacité ou d'interdiction d'exercer une activité commerciale ou professionnelle, de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale résultant d'une décision juridictionnelle passée en force

Article 208 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 34

De la fraction des bénéfices sociaux correspondant à leurs parts dans ces sociétés civiles et provenant de la location des immeubles ; b. Des produits ou avances qu'elles consentent à ces mêmes sociétés.

Article R4222-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 74

Elle est accompagnée des pièces suivantes : 1° Un exemplaire des statuts de la société ; 2° Un récépissé du dépôt au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés du lieu du siège social de la demande d'immatriculation de la société

Article L214-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 67

La responsabilité des associés ne peut être mise en cause que si la société civile ou la société d'épargne forestière a été préalablement et vainement poursuivie en justice.

Article L225-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 42

En cas de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions, les droits de vote double dans des sociétés tierces dont bénéficie la société absorbée, la société scindée ou la société qui apporte une partie de son actif comprenant

Article 10

Le président de la société nationale de radiodiffusion transmet au comité prévu à l'article 37 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée le projet de cette société concernant la répartition entre les sociétés régionales de radiodiffusion des fonds à inscrire

Article 7

Les porteurs de parts des sociétés à responsabilité limitée, les actionnaires des sociétés anonymes et les commanditaires des sociétés en commandite ne peuvent toutefois prétendre à être indemnisés du chef des biens spoliés de la société que sous réserve

Article R821-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

La demande d'inscription d'une société peut être présentée par le représentant légal de la société.

Article 22

Chapitre II : Fonctionnement de la société, Sct. Section I : Administration de la société, Sct. Paragraphe 1 : Gérants., Art. 18, Sct.