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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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11 708 résultats pour « garantie pour défaillance de paiement de clients de l'assuré »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe
ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT ENTRE FOURNISSEURS ET CLIENTS INDUSTRIELS DE LA FILIÈRE DU VÉHICULE DE LOISIRS Article 1er Le présent accord s'applique aux relations entre les constructeurs de véhicules de loisirs (ci-après constructeurs
Article 12
L'établissement de santé ou, à défaut, l'unité de dialyse médicalisée dispose d'un groupe électrogène de secours dont la puissance est adaptée aux besoins, pouvant prendre, sans délai, le relais de l'alimentation électrique en cas de défaillance ou, à
Article L313-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 06
Toutefois, le bailleur peut réclamer au preneur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement sur justification des frais taxables qui lui ont été occasionnés par cette défaillance, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement
Article 5
Les obligations de paiement incombant à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances au titre des opérations mentionnées à l'article 3 et des opérations mentionnées à l'article 1 du même type transférées à cet organisme sont garanties
Article L208
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 70
Les intérêts courent du jour du paiement. Ils ne sont pas capitalisés.
Article L131-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 64 > 56
II. – Le tiré qui refuse le paiement d'un chèque émis au moyen de l'une des formules mentionnées au I est solidairement tenu de payer, outre une somme égale au montant du chèque, les dommages-intérêts accordés au porteur en raison du non-paiement.
Article 7
II. — Pour les pensions prenant effet après le 31 décembre 2017 et avant le 1er janvier 2028, le salaire annuel moyen est déterminé comme suit : 16 années pour l'assuré né avant 1957 ; 17 années pour l'assuré né en 1957 ; 18 années pour l'assuré
Article R335-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 31
français, à caractère confidentiel, comptabilisant de manière sécurisée toutes les opérations de délivrance, de transaction-au comptant ou à terme-et de destruction de garanties de capacité.
LEGIARTI000037363613
démarche globale d’amélioration de sa qualité de service qui se décline au travers différents axes : - un engagement de l’ensemble des régimes d’assurance maladie obligatoire pour harmoniser leurs procédures et faciliter la facturation des actes : garantie
Article 6
En cas de défaillance du propriétaire, le représentant de l'Etat dans le département procède d'office, après mise en demeure restée sans effet dans le délai fixé, aux mesures nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 11
% pour l'assuré né en 1965 ; 2,125 % pour l'assuré né en 1966 ; 2 % pour l'assuré né en 1967 ; 1,875 % pour l'assuré né en 1968 ; 1,75 % pour l'assuré né en 1969 ; 1,625 % pour l'assuré né en 1970 ; 1,5 % pour l'assuré né en 1971 ; 1,375
Article 325-8
Il explique au client ou client potentiel les motifs de cette absence de recommandation et en conserve un enregistrement.
Article L753-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 35
A défaut, soit par les chefs d'exploitation ou d'entreprise débiteurs, soit par les sociétés d'assurance à primes fixes ou mutuelles, ou les syndicats de garantie liant solidairement tous les adhérents, de s'acquitter, au moment de leur exigibilité, des
Article D533-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 10
, clients professionnels ou contreparties éligibles.
Article 6
En cas d'éventuelle défaillance du système informatique empêchant :
Article ANNEXE art. 11
Défaillance totale ou partielle du donneur d'ordre
Article 7
mentionnés au I de l'article 10 auprès de l'Agence de services et de paiement.
Article 3
La nature des contributions exceptionnelles est arrêtée par le conseil de surveillance du Fonds de garantie et de résolution conformément au IV de l'article 1er.
Article 312-13
La mise en place de sûretés, privilèges ou droits à compensation sur des instruments financiers de clients qui permettent à un tiers de céder les instruments financiers en question afin de recouvrer des créances qui ne sont pas liées à ces clients ou
Article 19-1
Les conditions dans lesquelles un gestionnaire d'infrastructure peut imposer des garanties financières à un candidat pour le paiement des redevances d'infrastructure ferroviaire ou rejeter sa demande de capacités d'infrastructure au motif qu'il ne justifie
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