Il vous est en effet reproché d'avoir bénéficié gratuitement de biens et services à tout le moins en 2011 de la part d'un client de l'agence de [Localité 2] alors que vous en étiez le directeur.

[J] a été engagé, selon contrat à durée indéterminée à temps partiel du 1er mai 2000, par la société Adrexo en qualité de distributeur de documents publicitaires et de journaux gratuits ; qu'à la suite

redressement de taxe sur les conventions d'assurances tendant à substituer au taux de 9 % celui de 18 % pour la garantie couvrant les dommages corporels subis par les personnes transportées à titre gratuit

Henri X..., sous le bénéfice de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévue par l'article 793-1-4 du Code général des impôts, des parts d'un groupement foncier agricole (GFA)

X... et la société Celloplast qui avait fourni la bâche, à une transaction aux termes de laquelle la société Celloplast assurait la gratuité de la bâche de remplacement, également fournie par elle, que

paiement de ce dernier appareil, du prix de la location de celui qu'elle avait prêté et d'une facture de travaux ; que la société Discogen, qui a soutenu que la société CEEI lui avait fourni à titre gratuit

peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de contrôles, des caisses primaires d'assurance maladie ont décidé que les distributeurs de journaux gratuits

avec nécessité d'une assistance ou d'une présence permanente à domicile, Mme [M] a sollicité auprès de la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc (la caisse) le bénéfice de l'affiliation gratuite

son vivant seul propriétaire des biens légués, peut en disposer, étant seulement stipulé que les biens existant à son décès seront transmis à d'autres légataires ; que la stipulation, au cas où le gratifié

le représentant commun des sociétés Odevia et Publiciweb lui avait présenté l'opération comme étant une opération "blanche", le loyer devant être absorbé par la redevance publicitaire, et que, la gratuité

.; que l'arrêté d'autorisation de lotissement prévoyait la cession gratuite à la commune d'une parcelle devant être aménagée par les lotisseurs afin d'assurer la desserte du lot n 2 sur la voie publique

O... à une interdiction de gérer pendant une durée de huit années, sur la gravité des fautes commises, sans se prononcer sur la situation personnelle de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Mougon à sa demande de communication d'une copie de la convention de gratuité

Scotia Trust Company (le trustee) la somme totale de 2 010 850,49 euros ; que considérant que ces versements constituaient une donation indirecte assujettie au paiement de droits de mutation à titre gratuit

policières de son pays voir des autres traversés ; que l'explication de son silence vis-à-vis de la police canadienne par le fait que celle locale aurait été corrompue, outre qu'elle est parfaitement gratuite

statut du personnel des exploitations minières et assimilées, il bénéficie du versement viager par l'exploitant d'indemnités de chauffage et de logement ainsi que de l'attribution d'un logement à titre gratuit

statut du personnel des exploitations minières et assimilées, il bénéficie du versement viager par l'exploitant d'indemnités de chauffage et de logement ainsi que de l'attribution d'un logement à titre gratuit

le contraire ; Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité, Aix-en-Provence), rendu en dernier ressort, qu'un acte du 28 octobre 1992 a institué une servitude de passage à titre gratuit