Codes de loi français

Article R581-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 13

. - Ces enseignes ne peuvent dépasser : 1° 6,50 mètres de haut lorsqu'elles ont 1 mètre ou plus de large ; 2° 8 mètres de haut lorsqu'elles ont moins de 1 mètre de large.

Article R822-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 13

Tout organisme tiers indépendant chargé d'une mission de certification des informations en matière de durabilité notifie, dans le délai de huit jours, sa nomination à la Haute autorité, par voie électronique, au moyen d'un service informatique accessible

Article 65

EXPRIMÉ Agence française de lutte contre le dopage 62 Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 1 121 Autorité de régulation des transports 68 Autorité des marchés financiers 469 Conseil supérieur de l'audiovisuel 284 Haut

Article CH 11

De plus lorsqu'elles abritent des installations d'eau surchauffée haute température ou de vapeur haute pression, elles ne doivent pas être en communication directe avec les locaux et les dégagements accessibles au public à moins d'en être séparées par

Article L820-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 79

Lorsqu'ils concernent des commissaires aux comptes n'exerçant pas de missions auprès d'entités d'intérêt public, les contrôles de leur activité professionnelle peuvent être effectués par des contrôleurs de la Haute autorité.

Article L821-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 64

Il sollicite les observations écrites de la personne intéressée sur ce rapport d'enquête et l'adresse à la Haute autorité accompagné des éventuelles observations écrites de la personne intéressée.

Article R234-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 48

L'Etat ainsi que ses établissements publics n'ayant pas un caractère industriel et commercial et dont les compétences ou la vocation ont un caractère national sont tenus : 1° De n'acheter que des produits à haute performance énergétique tels que définis

Article R820-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 17

Lorsque la Haute autorité communique des informations ou documents confidentiels à une autorité d'un Etat non membre de l'Union européenne, elle exige que ces informations ou documents ne puissent être divulgués à des tiers qu'avec son consentement exprès

Article R820-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 18

Le plan d'orientation et le programme de travail mentionnés à l'article L. 820-23 sont transmis aux commissions mentionnées à l'article L. 820-4 après leur adoption par la Haute autorité.

Article L121-39-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08

Pour les actes mentionnés à l'article L. 121-39-1-1, cette demande ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de recours contentieux dont dispose le haut-commissaire en application de l'article L. 121-39-2.

Article Annexe 2 (suite)

Ministère de la culture et de la communication - direction territoriale de l'enseigne La Poste Hauts-de-Seine

Article 1

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Haut-Montravel" est homologué.

Article 1

Le titre professionnel d'opérateur (trice) composites hautes performances est créé.

Article 5

Il est interdit, sauf autorisation spéciale délivrée par le préfet de la Haute-Savoie :

Article 1

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Haut-Poitou" est homologué.

Article 322-1.03

Installation fixe d'extinction d'incendie par CO2 stocké sous haute pression

Article Annexe I

LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITÉ SPÉCIFIQUE DE HAUTE RESPONSABILITÉ

Article 5

Les fonctionnaires relevant du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan sont notés tous les ans.

Article R820-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 13

Le directeur général assiste aux délibérations des différentes formations du collège de la Haute autorité.