Codes de loi français

Article 8-1

de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (ISM) et du règlement (CE) n° 336/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté et

Article GA 37

Dispositions applicables Le chapitre X du livre II du règlement de sécurité est applicable dans les gares.

Article DF 9

selon les prescriptions des constructeurs ; - entretien du système de sécurité selon les dispositions de l'article MS 68 et suivant la notice du constructeur.

Article R1632-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 80

cynotechniques interviennent exclusivement selon des procédures fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports, décrivant les étapes du traitement d'un objet délaissé et de la sécurisation d'une zone, les règles

Article L773-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 20

Le Conseil d'Etat examine les requêtes présentées sur le fondement des articles L. 841-1 et L. 841-2 du code de la sécurité intérieure conformément aux règles générales du présent code, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre [

Article 234-1.04

Certificat de sécurité 1.

Article L215-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

Les règles relatives à la tacite reconduction et aux modalités de résiliation des contrats d'assurance sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code des assurances.

Article L421-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 66

31 mars 2021 établissant des règles relatives à l'application du règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil eu égard aux procédures uniformes et aux spécifications techniques pour la réception par type des véhicules, ainsi que des systèmes

Article 9

Lorsqu'une décision de retrait est prise par une société de classification habilitée, celle-ci en informe le chef de centre de sécurité des navires. II. - Un titre retiré ne peut être restitué. Un nouveau titre doit être délivré.

Article 1

Le présent décret fixe les règles applicables en matière de santé et de sécurité au travail au personnel civil et au personnel militaire employés dans les états-majors, directions et services du ministère de la défense et dans les organismes qui leur

Article 41

Le règlement des contributions est effectué à la diligence de l'employeur. Le montant des contributions est arrondi à l'euro le plus proche.

Article 15

L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information peut s'assurer à tout moment que le prestataire respecte les règles au vu desquelles il a été qualifié.

Article 3

Les candidats font l'objet d'une procédure de sélection conformément aux dispositions de l'article R. 411-8-1 du code de la sécurité intérieure.

Article GA 22

Conduits et gaines Les dispositions du livre II, titre Ier, chapitre II, section VIII du règlement de sécurité, relatives aux conduits et gaines s'appliquent.

Article R1332-41-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 76

Chaque opérateur d'importance vitale établit et tient à jour la liste des systèmes d'information mentionnés à l'article L. 1332-6-1, y compris ceux des opérateurs tiers qui participent à ces systèmes, auxquels s'appliquent les règles de sécurité prévues

Article D243-0-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 17

Les caisses mentionnées à l'article L. 3141-32 du code du travail procèdent au versement et à l'ajustement mentionnés aux articles D. 243-0-3 et D. 243-0-4 selon les règles, les garanties et les sanctions applicables au recouvrement des cotisations de

Article D6124-229

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 07

-Le titulaire de l'autorisation d'imagerie en coupes dispose des installations nécessaires au bon fonctionnement de l'équipement, avec des locaux adaptés à une bonne prise en charge des patients, dans le respect des règles d'hygiène et d'asepsie, de sécurité

Article R412-43-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 75 > 95

Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les dispositions des articles 2,3,9 à 16,18 à 20,22,28,35,36 et 37 du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits

Article R6123-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 76

Une visite de vérification de la conformité aux engagements et règles de sécurité est réalisée par l'agence régionale de santé au plus tard deux mois après la mise en œuvre de l'activité de greffe exceptionnelle.

Article L5462-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 20

Constitue un manquement soumis à sanction financière : 20° Le fait, pour le fabricant d'un dispositif mentionné à l'article 1er du règlement (UE) 2017/746, établi en France ou dont le mandataire est établi en France : a) De ne pas informer de l'interruption