Toutefois, quand il y a lieu à l'élection d'un seul adjoint, le conseil municipal peut décider, sur la proposition du maire, qu'il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le conseil municipal a perdu le tiers ou plus

Article R4137-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 23

Code de la défense

Lorsque plusieurs militaires sont impliqués dans une même affaire, ils comparaissent devant un seul conseil d'enquête.

Article 510

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 97

Code de procédure pénale

Toutefois, lorsque le jugement attaqué a été rendu selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 398 ou selon celles prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 464, la chambre des appels correctionnels est composée d'un seul de ces magistrats

LEGIARTI000049821483

—

ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM) sauf adresse, CNAMTS (CRAM, CGSS) sauf adresse, CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), CNRACL sauf adresse, IRCANTEC, RAFP, DGT, CNFPT, CNBF, SRE, l'opérateur France Travail, CPRPSNCF, CRPNPAC. Personne à contacter.

Article 7

—

Les taux servant au calcul de l'allocation de salaire unique sont fixés en pourcentage de la base mensuelle visée à l'article 6 ci-dessus comme suit : 1° Enfant seul à charge : Enfant unique de moins de deux ans : 50% ; Enfant unique de moins de cinq

Article D361-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 75

Code rural (nouveau)

Seul peut bénéficier d'un acompte un exploitant dont le montant des dommages, calculé au moment de l'octroi de l'acompte, satisfait à lui seul, sans prise en compte d'éventuels autres dommages, aux conditions de perte minimale fixées à l'article D. 361

Article Annexe II

—

Implantation, aménagement (sauf 2.3.) 5.1. Prélèvement d'eau 5.2. Consommation d'eau 5.3. Réseau de collecte 5.4. Mesure des volumes rejetés 5.5. Valeurs limites de rejet 5.7. Prévention des pollutions accidentelles 6. Air-odeurs (sauf 6.3.) 8.

Article Annexe II

—

Implantation-aménagement (sauf 2.3.) 5.1. Prélèvement d'eau 5.2. Consommation d'eau 5.3. Réseau de collecte 5.4. Mesure des volumes rejetés 5.5. Valeurs limites de rejet 5.7. Prévention des pollutions accidentelles 6. Air-odeurs (sauf 6.3.) 8.

Article 25

—

Le support matériel d'archivage est développé et exploité sous la seule responsabilité de l'opérateur.

Article 16

—

Il est prévu une seule session par unité d'enseignement au cours d'une même année civile.

Article 5

—

I. - Seuls les organismes listés à l'annexe 4 sont susceptibles d'être partenaires du label.

Article 10

—

Seuls sont autorisés à participer aux épreuves orales d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.

Article 10

—

Seuls sont autorisés à participer aux épreuves d'admission les candidats qui ont été déclarés admissibles par le jury.

Article 4

—

Dans une même discipline, seul sera pris en compte le diplôme donnant droit à l'équivalence la plus élevée.

Article 3

—

Seules les dépenses énumérées ci-dessous peuvent être payées par la régie d'avances :

Article 73

—

I.- Seules certaines cendres issues de la combustion de biomasse peuvent être épandues :

Article R4461-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 46

Code du travail

Les interventions et travaux en milieu hyperbare ne peuvent être effectuées par une personne seule sans surveillance.

Article R4451-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 48

Code du travail

-L'employeur limite préalablement l'accès à la zone d'opération aux seuls travailleurs autorisés.

Article 21-3

—

Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité.

Article 78

—

La grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.

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