L'autorité attribuant l'aide informe l'employeur de son intention de procéder à la récupération de l'indu. L'employeur dispose d'un délai franc de sept jours pour faire connaître ses observations.

Article R1313-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 44

Code de la santé publique

Les autres délibérations sont immédiatement exécutoires sauf intention exprimée en séance par l'un des représentants des ministres d'exercer son droit d'opposition dans les quinze jours qui suivent la délibération.

Article L5211-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 71 > 57

Code des transports

engin flottant, à l'exception des navires de guerre étrangers et des autres navires d'Etat étrangers utilisés à des fins non commerciales, se trouvant soit dans les eaux intérieures, soit dans la mer territoriale et se dirigeant ou ayant déclaré son intention

Article 5

—

Le régisseur est dispensé d'un cautionnement complémentaire pour cette avance exceptionnelle.

Article D331-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

Code de la construction et de l'habitation

La créance en principal, intérêts et accessoires, des prêts prévus à l'article D. 331-32 est garantie suivant les règles propres à chaque établissement prêteur par l'une ou plusieurs des sûretés suivantes : -une hypothèque ; -une caution ; -la garantie

Article R541-139

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 37

Code de l'environnement

La prime au retour des déchets prend la forme d'un montant financier versé au détenteur du déchet ou d'une caution restituée à l'utilisateur ou au consommateur du produit lors de sa reprise.

Article L212-153

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Code de justice militaire (nouveau)

Le montant affecté à la deuxième partie du cautionnement qui n'a pas été versé à la victime de l'infraction ou au créancier d'une dette alimentaire est restitué en cas de non-lieu, et, sauf s'il est fait application du deuxième alinéa de l'article L.

Article R4321-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02

Code de la santé publique

Le masseur-kinésithérapeute amené à examiner une personne privée de liberté ou à lui donner des soins ne peut, directement ou indirectement, serait-ce par sa seule présence, favoriser ou cautionner une atteinte à l'intégrité physique ou mentale de cette

Article R442-8-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88

Code des assurances

La garantie peut porter sur le risque de non-paiement des sommes dues par des entreprises françaises : a) A des établissements de crédit, des entreprises d'assurance français ou étrangers ou des sociétés de financement au titre des cautions, garanties

Article R261-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 15

Code de la construction et de l'habitation

d'achèvement de l'immeuble résulte de l'intervention, dans les conditions prévues ci-après, d'une banque, d'un établissement financier habilité à faire des opérations de crédit immobilier, d'une entreprise d'assurance agréée à cet effet ou d'une société de caution

Article L213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97

Code forestier (nouveau)

Ne peuvent prendre part aux ventes, ni par eux-mêmes ni par personne interposée, directement ou indirectement, soit comme partie principale, soit comme associé ou caution : 1° Les agents de l'Etat chargés des forêts, les agents de l'Office national des

Article R1333-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 71

Code de la santé publique

Ce système inclut : 1° Un état des contrôles de qualité pour les dispositifs médicaux prévus à l'article R. 5212-25 ; 2° Un état de l'enregistrement et de l'analyse des évènements pouvant conduire à une exposition accidentelle ou non intentionnelle des

Article R642-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 92

Code de commerce

Avant l'ouverture des enchères le notaire se fait remettre par les enchérisseurs une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque conformément à l'article R. 322-41 du code des procédures civiles d'exécution.

Article R6141-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 97

Code de la santé publique

gestion courante, les opérations de gestion des fonds composant la dotation, les acquisitions et cessions de biens mobiliers et immobiliers, les marchés, les baux et les contrats de location, la constitution d'hypothèques et les emprunts ainsi que les cautions

Article 16

—

Pour les contrats d'une durée égale ou supérieure à un an, le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale notifie par écrit son intention de renouveler ou non le contrat d'engagement

Article 37

—

Tout établissement fondateur ou membre de la COMUE peut se retirer de l'expérimentation à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié son intention au moins trois mois avant la fin de l'exercice en cours.

Article R1142-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 74

Code du travail

Si, au vu du rapport mentionné à l'article R. 1142-20, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités envisage de prononcer la pénalité mentionnée à l'article L. 1142-12, il notifie son intention à l'employeur dans les

Article 7

—

L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance pour les équidés contaminés ou à haut risque. b) Toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive du propriétaire ou du détenteur des équidés concernés afin de détourner la réglementation de

Article 223-32

—

aux personnes dont il y a des motifs raisonnables de penser qu'elles préparent, seules ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, une offre publique d'acquisition, d'informer, dans un délai qu'elle fixe, le public de leurs intentions

Article L1225-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09

Code du travail

Lorsque le salarié entend prolonger ou modifier son congé parental d'éducation ou sa période d'activité à temps partiel, il en avertit l'employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu et l'informe de son intention soit de transformer le

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