AUX FAITS ET ACTES LITIGIEUX LEUR VERITABLE QUALIFICATION ET QUE LES HERITIERS, AYANT SOUTENU QU'IL Y AVAIT DONATION DEGUISEE, AVAIENT, PAR LA-MEME, NECESSAIREMENT INVOQUUE L'EXISTENCE D'UNE INTENTION

[Y] de rapporter la preuve de son intention libérale et de la simulation, preuve qui n'est toujours pas rapportée en cause d'appel.

qui en faisait une donation déguisée, pour en déduire que la valeur du cheptel devait être réintégrée à la masse commune, sans caractériser l'intention libérale de Monsieur X..., élément constitutif de

sensée la démarche consistant à solliciter le 21 septembre 1990 un emprunt de 200 000 francs alors qu'il lui était loisible, selon sa thèse, de négocier les bons à son gré ; que n'est pas établie l'intention

civile ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, en adoptant les motifs du jugement entrepris par lesquels le Tribunal avait écarté l'enrichissement sans cause invoqué en considération de l'"intention

aucune reddition de comptes après les retraits opérés par celle-ci, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que la défunte avait été animée d'une intention

H... conteste cette présentation des choses et fait valoir que le financement de la part de son épouse à hauteur de 220 000 francs n'a procédé pour lui que d'une pure intention libérale, qu'il aimait son

qu'après avoir constaté que Mme Soraya X... s'était substituée aux emprunteurs dans le remboursement partiel du prêt litigieux, la cour d'appel a exclu qu'un tel comportement eût pu être inspiré par une intention

Elle affirme que le premier juge a renversé la charge de la preuve, en faisant reposer sur elle la preuve de l'intention libérale de Monsieur [J].

entrepris a violé les articles 1315 du Code civil et L. 64 du Livre des procédures fiscales ; alors, ensuite, que le Tribunal, qui requalifie en donation déguisée une vente, doit apporter la preuve de l'intention

X..., de sorte qu'en se fondant sur ce dernier élément à l'exclusion de toute recherche de l'intention libérale d'Alphonse X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

entre vifs à la condition cependant que soit rapportée la preuve de l'existence d'une véritable donation et d'une véritable intention libérale, éléments qui font défaut en l'espèce.

eux de rapporter la preuve de l'élément matériel de la donation qu'ils invoquaient, les consorts X... de Y... n'étaient pas fondés à faire grief à l'arrêt de ne s'être pas prononcé sur l'absence d'intention

examen de l'acte litigieux, son caractère prétendûment fictif dicté par des préoccupations exclusivement fiscales; Ils prétendent que l'acte présentait un caractère aléatoire, onéreux, dépourvu d'intention

de l'adage fraus omnia corrumpit ; 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, le don manuel de sommes d'argent au moyen de virements bancaires suppose que le titulaire du compte débité soit animé d'une intention

préjudicielle ; qu'à ce titre, un contrat d'assurance vie peut être requalifié en donation si, compte tenu des circonstances dans lesquelles ce contrat a été souscrit, il révèle, pour l'essentiel, une intention

Y... envers la commune n'était pas une intention libérale, mais son désir de voir aboutir la promesse d'achat signée par la Société Patrimoine Languedocienne d'HLM.

; l'intention libérale ne peut être présumée en l'absence de liens capitalistiques, de relations d'affaires ou de liens familiaux avec la Sas Lux'Immo.