Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police correspondent à des dépenses engagées au cours d'une procédure pénale. Ils sont énumérés à l'article R. 92.

Article 1

—

Les fonctions de conciliateur de justice sont exercées à titre bénévole.

Article 6

—

européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et reconnue comme étant de niveau au moins équivalent à celui des diplômes nationaux requis dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie

Article 1

—

Le cautionnement solidaire prévu au troisième alinéa de l'article 1799-1 du code civil doit être donné par un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d'assurance ou un organisme de garantie collective ayant son siège ou une

Article 3

—

économique européenne, un bilan dont la traduction est certifiée par un traducteur juré.

Article 39

—

Pour les entreprises étrangères dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre des Communautés européennes et régulièrement agréées pour exercer leur activité sur le territoire de la République française à la date d'entrée en vigueur

Article L212-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 64

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque le contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes prévoit le paiement direct par le producteur d'une rémunération qui est fonction des recettes de l'exploitation, le producteur de phonogrammes rend compte semestriellement

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire applicable aux interprètes du ministère des affaires étrangères est fixé ainsi qu'il suit : INDICES GRADES, classes et échelons Interprète de classe fonctionnelle Hors échelle A Interprète de classe normale

Article L2223-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33

Code général des collectivités territoriales

Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France pour exercertout ou partie des activités professionnelles mentionnées aux articles L.

Article 25

—

Le taux de la cotisation est basé, d'une part, sur le nombre d'actes en matière civile et commerciale, signifiés par le commissaire de justice au cours de l'année précédente, à l'exclusion des actes bénéficiant de l'aide juridictionnelle, d'autre part

Article 4

—

Ces plans définissent les mécanismes de fixation des prix payés aux producteurs en tenant compte, notamment, des primes et prix fixés par la Communauté européenne.

Article 9-2

—

civile, à un échelon du premier grade déterminé sur la base des durées fixées pour chaque avancement d'échelon à l'article 14 en prenant en compte la durée des services accomplis sur des fonctions de contrôle d'aérodrome dans un Etat membre de la Communauté

Article 2

—

Pour les personnes domiciliées ou ayant leur principal établissement dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, l'agrément est celui prévu par la législation de cet Etat.

Article 1

—

Les prix limites de vente au détail du beurre à prix réduit destiné à la consommation directe, originaire de la Communauté économique européenne et commercialisé en application du règlement C.E.E. n° 2956-84 de la commission du 18 octobre 1984, sont fixés

Article 3

—

justifiant leur inscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production sont également applicables aux sociétés coopératives ressortissant des Etats membres de la Communauté

Article L313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 44 > 51

Code rural (nouveau)

Les ressources de l'agence sont principalement constituées par les versements effectués par l'Etat et la Communauté européenne pour le financement des missions mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 313-2, ainsi que, le cas échéant, par

Article R40-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 09

Code de procédure pénale

Le ministre de la justice est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé : “ plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) ” prévue par l'article 230-45, placé sous la responsabilité du secrétaire

Article L5211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 02

Code général des collectivités territoriales

Les métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes sont administrées par un organe délibérant composé de représentants des communes membres désignés dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code

Article 706-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16

Code de procédure pénale

Les interprètes requis à l'occasion de procédures relatives aux infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16, aux fins d'assistance aux actes prévus à l'article 10-3 et au deuxième alinéa de l'article 100-5 ou en application de

Article 70

—

La commission nationale des guides comprend des représentants des administrations intéressées, notamment des établissements d'enseignement concourant à la délivrance des diplômes préparant à la carrière de guide interprète des agents de voyages, des associations

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