M. le Prefet de [Localité 1] expose pour sa part que la décision dont appel souffre d'une irrégularité de forme, en l'espèce l'absence d'information verbale sur les voies de recours visée à l'article R

répondu en les rejetant aux conclusions prétendument délaissées ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel ayant prononcé une condamnation réparant le préjudice subi par la salariée du fait de l'irrégularité

¿ seulement en indemnisation de la perte de chance qu'il avait de gagner les procès engagés pour retrait de permis de construire ; AUX MOTIFS QUE la SCP Z...- A... con-cédait avoir commis une irrégularité

de grande instance, et après avoir relevé que seules n'étaient pas indiquées les modalités selon lesquelles ce recours pouvait être exercé, a, à juste titre, cette omission ne constituant qu'une irrégularité

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Henri, Lucien E..., 2°/ Madame Michelle, Renée, Marcelle X..., épouse E..., demeurant

du Code du travail étant indépendante d'une faute commise par l'employeur, la cour d'appel a, par la seule évaluation qu'elle en a fait, caractérisé le préjudice subi par le salarié du fait de l'irrégularité

LE CREDIT DU NORD S'EST EXCLUSIVEMENT BORNE A SOUTENIR QUE LES DEUX LETTRES DE CHANGE IRREGULIERES CONSTITUAIENT DES RECONNAISSANCES DE DETTE", CE QUI ETAIT DE LA PART DE LA BANQUE RECONNAITRE L'IRREGULARITE

établis par une société civile professionnelle, doit figurer, à peine de nullité, l'indication des nom et prénom de l'huissier de justice qui a instrumenté, l'omission de cette mention constitue une irrégularité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ..., en cassation

HAZAN DE SA DEMANDE ; QUE CELUI-CI, APRES AVOIR RELEVE APPEL DE CETTE DECISION, A, LE 20 FEVRIER 1979, ASSIGNE EN INTERVENTION FORCEE, AUX FINS DE CONDAMNATION, DEVANT LA COUR D'APPEL, D...

Sologne des Rivières aux consorts X... et Y... ne reproduisait pas, comme elle le devait, les textes visés par l'article R. 13-22 du code de l'expropriation, mais qu'il se serait alors agi d'une irrégularité

de l'avis à tiers détenteur ; qu'en déclarant nul pour vice de forme l'avis à tiers détenteur délivré à la société Sodiac et en déclarant en conséquence fondée à l'égard du comptable public la demande

Sur quoi, la cour, I-sur la recevabilité de la demande de mise en liberté : L'appel formé par [V] [D] [S] est recevable en la forme.

délivrées par l'ASSEDIC de Lille, devenue ASSEDIC des Hauts de France ; Sur le premier moyen : Attendu que l'ASSEDIC fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré recevables les oppositions formées

X... a conclu à l'irrecevabilité de l'appel qui avait été formé le 22 mai 2001 ; Attendu que pour déclarer nulle la signification du jugement et donc recevable l'appel de M.

EN CAS D'EXCLUSION DEFINITIVE ET NON FONDEE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LA MESURE PRECITEE PRISE LE 17 NOVEMBRE 1968 NE PEUT ETRE CONSIDEREE, POUR L'INSTANT, QUE COMME ENTACHEE D'UNE IRREGULARITE

AFFECTE SPECIALEMENT A L'ETABLISSEMENT DE ROZOY-SUR-SERRE, ET AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE LA TRANSACTION CONCLUE LE 10 MAI 1974 ATTRIBUAIT DES AVANTAGES A RUGGIERI SUSCEPTIBLES DE COMPENSER LES IRREGULARITES

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société EUROMARCHE, dont le siège est à Athis-Mons (Essonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'exploitation des eaux et thermes d'Enghien, dont le siège est à Enghien Les Bains (Val-d'Oise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Electric France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation