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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
83 217 résultats pour « jetons de présence versés à des salariés ayant la qualité d'administrateur d'une société anonyme »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
Les modalités de versement des associés collecteurs au fonds de soutien sont fixées par délibération du conseil d'administration de l' Union des entreprises et des salariés pour le logement.
Article R422-9-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 27
Le conseil dispose alors d'un délai d'un mois pour se prononcer.
Article 239 bis AB
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 63
-Les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées et les sociétés à responsabilité limitée dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers, dont le capital et les droits de vote sont détenus à hauteur
Article 2
Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société d'exercice libéral de géomètres experts doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement, selon
Article 9
Par dérogation au premier alinéa de l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867, les opérations de regroupement d'actions décidées avant ou après l'entrée en vigueur du présent décret par les assemblées générales d'actionnaires des sociétés anonymes ou
Article 3
Les bénéficiaires visés à l'article R. 452-3 du code précité sont : -les organismes d'habitations à loyer modéré énumérés à l'article L. 411-2, excepté les sociétés anonymes de crédit immobilier ; -les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire
Article 2
aux établissements de crédit et aux sociétés de financement à ce titre.
Article 11
Aux fins d'évaluer la politique publique d'aide au financement des entreprises et sans préjudice des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la société anonyme Bpifrance transmet à l'Etat
Article A814-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 73 > 98
Le secrétaire de la commission nationale d'inscription et de discipline compétente dresse la liste des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires qui mentionne les informations
Article R811-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 29
La commission nationale inscrit sur la liste les sociétés d'administrateurs judiciaires prévues par la première phrase du premier alinéa de l'article L. 811-7 et les sociétés pluri-professionnelles d'exercice prévues par l'article L. 811-7-1-A ainsi que
Article 111
qualité de membre d'une assemblée ou d'un exécutif d'une collectivité à statut particulier régie par le premier alinéa de l'article 72 de la Constitution, d'une collectivité mentionnée au dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, d'une autre
Article R311-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 25
prêts spéciaux peuvent être attribués pour la construction de logements-foyers à usage locatif, répondant aux normes fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances, et édifiés par : -des sociétés
Article L124-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 13
L'assemblée générale ordinaire peut, en statuant aux conditions de quorum et de majorité de l'assemblée générale extraordinaire si la coopérative est constituée sous forme de société anonyme, ou l'assemblée des associés statuant aux conditions de quorum
Article R814-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 72
La demande d'inscription d'une société est présentée collectivement par les associés ou par ceux des associés exerçant en son sein ou par le représentant légal de la société.
Article 8
Un commissaire du Gouvernement est nommé auprès de la société anonyme Bpifrance.
Article R821-147
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66
Les sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée, à forme anonyme ou par actions simplifiées de commissaires aux comptes sont régies par les dispositions du livre II du présent code, sous réserve des dispositions des premier et troisième paragraphes
Article R322-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 74 > 94
Les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 constituées sous la forme de société anonyme doivent avoir un capital social, non compris les apports en nature, au moins égal à 800 000 euros.
Article L111-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 40 > 10
La société mentionnée à l'article L. 111-40 est régie par les lois applicables aux sociétés anonymes, sous réserve des dispositions de la sous-section 1 de la présente section et de la présente sous-section.
Article L229-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 12
-Les causes de nullité de la délibération de l'une des assemblées qui ont décidé de l'opération de fusion conformément au droit applicable à la société anonyme ou les manquements au contrôle de légalité constituent une cause de dissolution de la société
Article 244 quater F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 01
Elles peuvent également bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 % de la somme : a) Des dépenses de formation engagées en faveur des salariés de l'entreprise bénéficiant d'un congé parental d'éducation dans les conditions prévues aux articles L. 1225-
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