Franck DEMAILLY de la SELARL FRANCK DEMAILLY, avocat au barreau D'AMIENS PARTIE INTERVENANTE S.E.L.A.S. [10] ès qualités de mandataire liquidateur de la Société [9] [F] [H] en vertu d'un jugement

L. 622-17 du code de commerce ; 2°/ que le jugement prononçant la liquidation judiciaire met fin à l'activité du débiteur de sorte que les créances nées après ce jugement en contrepartie d'une prestation

DELORET - [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 01 FEVRIER 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mme BENHARKAT, Juge GREFFIER : Madame DELMAS, F.F.

du 10 Janvier 2024-Juge de l'exécution de Paris- RG n° 23/81980 APPELANTE S.N.C.

[Y] demandent à la cour, dans leurs dernières conclusions déposées le 7 décembre 2022 via le RPVA, de : Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, - infirmer en toutes leurs dispositions les jugements

des prestations de nettoyage de la société Inter-net n'est intervenu ; que seul le paiement partiel intervenu le 22 octobre 2009 après le prononcé de l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement

MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES (MJA) immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 440 672 509, jugement de conversion en liquidation judiciaire de la société I2C INGENIERIE CONSTRUCTION COORDINATION rendu

[N], qui a continué à diriger l'entreprise entre le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du 6 décembre 2021 et le jugement de conversion du 24 mars 2023, ait jamais organisé ou réclamé la vente

BDR & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Z] [N] es qualité de mandataire liquidateur de la SAS OOBLADA, désignée à cette fonction par un jugement de conversion du redressement judiciaire en liquidation

de séparation de corps sont formées, instruites et jugées conformément aux règles applicables lors du prononcé de la séparation de corps, soit en l'espèce la loi du 11 juillet 1975 ; que le jugement de

O... en réparation de son préjudice personnel financier, l'arrêt retient qu'à la suite du jugement de conversion du redressement judiciaire de la société [...] en liquidation judiciaire, M.

En l'espèce, dès lors que le jugement a pour objet la conversion d'une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le tribunal était dispensé de caractériser l'état de cessation des

que l'intéressée ne conteste pas devoir le rapport de la somme de 110 000 francs reçue à titre de donation et n'expose pas pour quelle raison elle conteste le montant retenu en euros par le premier juge

placée en liquidation judiciaire par jugement de conversion du tribunal judiciaire de Bergerac du 12.09.2025. [Adresse 4] Représentée par Me Carolina MORA de la SELARL H.L.

Les administrateurs judiciaires exposent qu'ils n'ont ni qualité ni intérêt à demeurer dans le présent litige, dès lors qu'il a été mis fin à leur mission par le jugement de conversion du redressement

En cours d'instance, le tribunal de commerce de Melun a rendu le 14 octobre 2015 un jugement de conversion en liquidation judiciaire à l'égard de la société Alef, désignant la SCP Angel-Hazane pour exercer

Contrairement à ce qu'énonce de manière erronée le jugement attaqué, le délai prévu à l'article L.624-9 court à compter du jugement d'ouverture du redressement judiciaire et non à compter du jugement de

La société Franfinance soutient que la date de publication au Bodacc qui doit être prise en compte est celle de la publication du jugement de conversion du redressement judiciaire en liquidation soit le