Patrick L... étant en outre désigné comme premier juré supplémentaire » (procès-verbal des opérations de formation du jury et des débats) ; "alors que tout jugement ou arrêt doit contenir la preuve

consolidation et qui tient compte du reclassement de l'intéressé dans un emploi de bureau au sein de la même entreprise sans perte de salaire, constitue une exacte réparation ; "alors que, d'une part, tout jugement

la procédure collective est compétent pour connaître de la demande en application de l'article 174 du décret du 27 décembre 1985 et, a fortiori, de l'interprétation du jugement ayant arrêté le plan de

En réponse à la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée par arrêt rendu par la cour d'appel de PARIS le 21 septembre 2023, Mme [F] se prévaut, en premier lieu, d'une attestation POLE

ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A LA PENALITE DE LA QUINTUPLE VALEUR DES VINS SUR LESQUELS A PORTE LA FRAUDE ET A LA CONFISCATION DES VINS SAISIS ; "ALORS QUE, D'UNE PART, TOUT JUGEMENT ET ARRET PORTANT

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement sur la peine de confiscation des téléphones et a rejeté la demande de restitution d'un téléphone, alors « que tout jugement ou arrêt

confirmatif attaqué a ordonné l'affichage du jugement, aux portes du siège social ; "alors que lorsque l'affichage d'un jugement ou arrêt de condamnation prononcé en application de l'article L. 263-2

du dispositif, n'ont pas autorité de chose jugée ; qu'en reconnaissant en l'espèce l'autorité de la chose jugée aux motifs de l'arrêt et du jugement rendus par les juridictions suisses, la cour d'appel

sera confirmé par adoption de motifs dans ses dispositions touchant aux actions civiles (arrêt, page 5) ; "1 ) alors que, d'une part, ni le jugement, ni l'arrêt n'ont établi les éléments susceptibles

infractions qui lui sont reprochées ; que, sur l'action civile, (…) au fond, le tribunal déboute la partie civile en raison de la relaxe qu'il prononce au bénéfice de la prévenue ; "1°) alors que tout jugement

dans le cadre de l'article 265 du Code pénal, a considéré que l'information n'avait pas permis de réunir l'existence de faits caractéristiques de l'association de malfaiteurs ; "alors que, tout jugement

Gourel de Saint Pern ; qu'il résulte de ces mentions que le représentant du ministère public et le greffier ont assisté au délibéré des magistrats du siège ; "alors, d'autre part, que tout jugement ou

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - le jugement et l'arrêté attaqués méconnaissent les stipulations de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988

d'ordonner à son encontre, pour le bâtiment A, et pour le bâtiment B la remise en l'état dans un délai de six mois sous astreinte de 500 euros par jour de retard, alors « que doivent être déclarés nuls les jugements

2002 et non celle de l'arrêt du 24 mars 2003 ; qu'en considérant que la rectification sollicitée ne se heurtait pas à l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 24 mars 2003, fondé sur un lapsus calami

du fond s'est prononcé par une décision passée en force de chose jugée ; Considérant que par un jugement en date du 4 juillet 1991, le tribunal administratif de Rennes s'est prononcé sur la demande au

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement qui a ordonné à l'encontre de M.

400, alinéa 2, du code de procédure pénale, rendu applicable en cause d'appel par l'article 512 du même code, le huis clos ne peut être ordonné que si le tribunal ou la cour d'appel constate, par le jugement