L'autorité militaire est seule habilitée à prendre toutes décisions pouvant entraîner des conséquences statutaires ou disciplinaires, spécialement en matière d'exécution du service, d'absences, de congés ou d'hospitalisation, même si le militaire a eu

Article L4139-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 44 > 66

Code de la défense

-Les modalités d'application du I et du II, en particulier les modalités d'assimilation des services militaires du militaire ou de l'ancien militaire à des services effectifs accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'intégration, sont fixées par décret

Article 2

—

L'admission en première année à l'école navale par concours réservés aux militaires en service dans la marine s'effectue par un ou plusieurs concours sur épreuves, ouverts aux militaires non officiers et aux volontaires aspirants.

Article 23

—

Sauf autorisation expresse du commandant de l'Académie militaire de la gendarmerie nationale accordée pour un motif grave et exceptionnel, tout élève ou officier stagiaire qui ne rejoint pas, dans le délai fixé, l'Académie militaire de la gendarmerie

Article 1

—

Les plafonds des effectifs d'officiers généraux sont fixés comme suit : GRADES 2012 Général de division, vice-amiral et personnel militaire de rang correspondant 155 Général de brigade, contre-amiral et personnel militaire de rang

Article 61

—

Les indemnités allouées aux titulaires de pensions militaires à raison de l'exercice de fonctions militaires sont cumulables avec la pension dans les limites fixées à l'article 59, mais les services qu'elles rémunèrent ne peuvent en aucun cas ouvrir de

Article 2

—

Le conseil permanent des retraités militaires est présidé par le ministre de la défense.

Article R200-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 02 > 17

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Les honneurs funèbres militaires dus aux dignitaires de l'ordre national du Mérite sont rendus conformément aux dispositions des articles 45 et 48 du décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et

Article R4138-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 71 > 05

Code de la défense

Sont réputées être des fonctions de même nature, au sens des dispositions de l'article R. 75 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les fonctions exercées par le militaire placé en détachement au titre des dispositions du 1° au 6° de

Article 14-3

—

Le militaire effectuant un changement de résidence hors métropole et qui a reçu l'autorisation de l'autorité militaire de se faire accompagner de sa famille pendant son séjour, a droit à la prise en charge du voyage des membres de sa famille au sens de

Article R4211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 09 > 70

Code de la défense

Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux autorités chargées de la gestion du personnel de la réserve militaire les pouvoirs qu'il tient des articles R. 4211

Article R4122-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 83 > 04

Code de la défense

Le ministre compétent se prononce sur la compatibilité de l'activité privée du militaire avec les dispositions de l'article L. 4122-5 dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la demande considérée comme complète, après avis de la commission

Article R4138-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 66

Code de la défense

Le militaire supporte, dans les cas et conditions prévus par la réglementation en vigueur, la cotisation prévue au 2° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite sur la solde afférente à son grade et à son échelon

Article D3126-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 12 > 22

Code de la défense

Pour l'accomplissement des missions définies aux articles D. 3126-10 et D. 3126-11, la direction du renseignement militaire dispose du concours de l'ensemble des organismes contribuant au renseignement d'intérêt militaire, notamment de ceux qui relèvent

Article L224-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 55

Code de la route

Dans les cas prévus au I de l'article L. 224-2, le représentant de l'Etat dans le département, s'il s'agit d'un brevet militaire de conduite délivré par l'autorité militaire, transmet directement ce titre à ladite autorité, à qui il appartient de prendre

Article 5

—

zone de défense ; - participe à l'élaboration des plans de protection ; - établit, en concertation avec le préfet de zone de défense, les plans militaires d'aide aux services publics, les volets militaires des plans de fonctionnement minimum des services

Article 15

—

du 25 juillet 1963 fixant les droits aux frais de rapatriement des militaires français originaires des départements et territoires d'outre-mer servant en métropole et libérés du service sur ce territoire.

Article 5

—

Pour l'accès au corps des officiers des armes de l'armée de terre, l'admission à l'Ecole militaire interarmes s'effectue : 1° Par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux militaires non officiers âgés de trente-cinq ans au plus, titulaires d'un

Article 4

—

Les commissions de circonscription des sports militaires comprennent : - un officier de l'armée de terre désigné par le commandant de la circonscription militaire de défense, président : - un représentant de l'éducation nationale de l'académie concernée

Article 106

—

de la caisse nationale militaire de sécurité sociale 3 HEE HEE 2 HED HED 1 HEC HEC II.

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