Elles sont élaborées par l'Office national des forêts ou par le centre régional de la propriété forestière, avec les autorités administratives chargées de l'application de ces législations.

Article 27

—

I. - Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. IV.

Article 3

—

I. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er avril 2012.

Article 20

—

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur en vigueur le 1er septembre 2017.

Article R414-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 09 > 02

Code de l'environnement

-Lorsque la législation ou réglementation applicable au régime de déclaration concerné ne permet pas à l'autorité administrative compétente pour instruire un dossier de déclaration de s'opposer au programme, au projet, à la manifestation ou à l'intervention

Article Annexe

—

Article 8 Les membres de la famille d'un ressortissant de l'un des Etats contractants peuvent être autorisés à rejoindre le conjoint régulièrement établi sur le territoire de l'autre Etat dans le cadre de la législation en vigueur dans l'Etat d'accueil

Article 22

—

prestataires ou de leurs assujettis, les organismes ou services qui ont besoin de ces informations pour asseoir des cotisations, pour accorder ou maintenir des prestations ou avantages quelconques prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur

Article 27

—

Ce remboursement est réalisé sans préjudice des sanctions pénales résultant de l'application de la législation en vigueur, pour celles d'entre elles ayant fait sciemment des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue d'obtenir

Article 1

—

présent décret et de tous textes subséquents, il y a lieu d'entendre : a) Par activité artisanale et jusqu'au 14 juillet 1962, toute activité exercée par une personne répondant aux conditions visées à l'article 1er du Code de l'artisanat, alors en vigueur

Article 214

—

Une fois l'alignement réalisé, et au plus tard à l'expiration du délai de cinq ans mentionné à la première phrase du présent II, les tarifs en vigueur en métropole s'appliquent à Wallis-et-Futuna.

Article Annexe I

—

prestataire de services à prétraiter ou à incinérer les déchets dans des installations conformes à la réglementation. 4° Modalités de refus de prise en charge des déchets. 5° Assurances : a) Engagement du prestataire de services sur le respect de la législation

Article LO6461-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 44

Code général des collectivités territoriales

. – Le conseil territorial peut également prévoir l'application de peines correctionnelles sous réserve d'une homologation de sa délibération par la loi ; jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi d'homologation, les auteurs des infractions prévues par la

Article R1-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 62

Code des postes et des communications électroniques

installations aux personnes handicapées dans les conditions prévues à l'article L. 164-1 du code de la construction et de l'habitation ; 8° Le respect des obligations légales et conventionnelles applicables en matière de droit du travail et de la législation

Article L422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 91

Code de la sécurité sociale

l'employeur à l'autorité compétente de l'Etat qui doit être saisie et doit se prononcer dans les délais qui sont fixés par voie réglementaire ; 2°) demander l'intervention de l'inspection du travail pour assurer l'application des mesures prévues par la législation

Article 371 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86

Code général des impôts, annexe II

Toute demande d'agrément d'un centre de gestion doit être accompagnée des documents suivants : 1° Un exemplaire des statuts et, le cas échéant, du règlement intérieur du centre ; 2° La justification de l'exécution des formalités prévues par la législation

Article 371 R

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 85

Code général des impôts, annexe II

demande d'agrément d'une association agréée doit être accompagnée des documents suivants : 1° Un exemplaire des statuts et, le cas échéant, du règlement intérieur de l'association ; 2° La justification de l'exécution des formalités prévues par la législation

Article 1

—

Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.

Article L211-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 48

Code de la sécurité sociale

Lorsque la commission que le conseil de la caisse primaire d'assurance maladie a désignée à cet effet se prononce sur les différends auxquels donne lieu l'application de la législation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles

Article 371 ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 11

Code général des impôts, annexe II

général des finances publiques sur demande accompagnée de justificatifs d'identité, de résidence, de moralité fiscale attestant que le professionnel ou organisme a respecté ses obligations déclaratives et de paiement en matière fiscale au regard de la législation

Article L329-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 42

Code de la route

Lorsque la législation de l'Union européenne prévoit une coopération entre les Etats membres ou avec la Commission européenne, les personnes désignées par les autorités compétentes d'un autre Etat membre ou de la Commission européenne peuvent assister

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