Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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44 705 résultats pour « lettre adressée au procureur général près la juridiction par un avocat »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3
et le procureur général près cette cour ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, le président du tribunal supérieur d'appel et le procureur de la République près ce tribunal ; 10° L'amiral commandant l'arrondissement maritime, le général commandant
Article D591
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 26
Les demandes et observations adressées au procureur de la République en application de l'article 77-2, ainsi que les saisines du procureur général prévues par cet article ; 2° Les demandes tendant à l'octroi du statut de témoin assisté prévues par l'article
Article 28-1
généraux référendaires, dans trois juridictions.
Article R3413-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 47
général près la cour d'appel, sur demande motivée du procureur de la République, du juge des libertés et de la détention, du juge d'instruction, du juge des enfants ou du juge de l'application des peines, si le médecin relais ne satisfait pas à ses obligations
Article R170
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 93
Les copies des décisions non définitives, des décisions rendues par les juridictions d'instruction ou de l'application des peines et des décisions rendues par les juridictions pour mineurs ou après des débats tenus à huis clos, ainsi que les copies des
Article R24-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 73
La juridiction ordonne alors qu'il soit procédé par la direction générale des finances publiques au recouvrement de la créance garantie par la première partie de la sûreté.
Article L262-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 42
Des magistrats de chambre territoriale des comptes sont, avec leur accord, délégués dans les fonctions du ministère public par décret pris sur proposition conjointe du premier président de la Cour des comptes et du procureur général près la Cour des comptes
Article L272-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 46
Des magistrats de chambre territoriale des comptes sont, avec leur accord, délégués dans les fonctions du ministère public par décret pris sur proposition conjointe du premier président de la Cour des comptes et du procureur général près la Cour des comptes
Article R141-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 07
Il recueille également l'avis du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'association a son siège social.
Article R53-8-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 60
Le président de la juridiction régionale de la rétention de sûreté peut visiter les centres situés dans son ressort et se faire communiquer le registre de rétention ainsi que les dossiers individuels des personnes retenues.
Article 5
général près la cour d'appel de Paris, aux ordres et centres de formation concernés.
Article R249-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 66
Lorsque le requérant a demandé à être entendu en application de l'article R. 249-19 et que sa requête a été déclarée recevable, le juge informe par tout moyen l'intéressé et son avocat, le procureur de la République ou le procureur général et le chef
Article R*202-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40
Le secrétaire-greffier informe les parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et les avocats constitués, du dépôt du rapport au secrétariat-greffe.
Article 2
de la République du tribunal de première instance de Nouméa, procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris, procureur de la République antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris ; 2° Premier vice-président, premier
Article 39-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 38
En tenant compte du contexte propre à son ressort, le procureur de la République met en œuvre la politique pénale définie par les instructions générales du ministre de la justice, précisées et, le cas échéant, adaptées par le procureur général.
Article D232-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 49 > 00
La commission est coprésidée par le préfet de région ou son représentant et par le procureur général près la cour d'appel du chef-lieu de région ou tout procureur de la République territorialement compétent désigné par le procureur général près la cour
Article 23
Le garde des sceaux, ministre de la justice, recueille l'avis motivé du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près cette cour.
Article R15-33-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33
Le procureur général près la cour d'appel de Paris prononce le retrait ou la suspension, pour une durée n'excédant pas deux ans, de l'habilitation à effectuer des missions de police judiciaire, par arrêté pris soit d'office, soit sur proposition du directeur
Article L465-3-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 57
et saisir le procureur général près la cour d'appel de Paris.
Article D262-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 26
L'acte par lequel le procureur financier près la chambre territoriale des comptes décide qu'il n'y a pas lieu d'exercer l'action publique après réception d'un arrêté de l'autorité compétente de l'Etat énonçant des observations tendant à la mise en jeu
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