Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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66 466 résultats pour « litige portant sur la décision prise après mise en oeuvre de l'expertise technique »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2-1
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique sont établies par décision prise par le directeur du Conseil national des activités
Article 2
-Bénéficient d'une indemnité spécifique, dans les conditions définies par le présent décret, les fonctionnaires titulaires et stagiaires énumérés ci-après : 15° Les personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de l'Assistance publique-hôpitaux
Article L4141-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 06
Les décisions relevant de l'exercice de prérogatives de puissance publique, prises par des sociétés d'économie mixte locales pour le compte d'une région ou d'un établissement public de coopération interrégionale ; 7° (Supprimé) ; 8° Les décisions prises
Article R1123-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 67
La mise en demeure est transmise sans délai, par le promoteur, au comité de protection des personnes ayant rendu un avis sur la recherche concernée.
Article 2.6.3
La mission de la stratégie immobilière ministérielle est chargée du pilotage de la politique immobilière, foncière et patrimoniale du ministère et coordonne sa mise en œuvre.
Article R6147-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 71
, de rééducation et médico-techniques élaboré par le coordonnateur général des soins ; 2° Elle est informée : a) Du règlement intérieur de l'établissement ; b) De la mise en place de la procédure prévue à l'article L. 6146-2 ; c) Du rapport annuel
Article 9
Les décisions correspondantes interviennent dans les conditions suivantes : 1.
Article R541-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 29
Le préfet peut également, dans des cas exceptionnels, par une décision motivée, prise après que le détenteur a été mis à même de présenter ses observations, décider qu'un déchet qui n'est pas classé comme dangereux sur la liste mentionnée à l'article
Article 1386
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07
A l'expiration de ce délai, si le demandeur ne s'est pas désisté de sa demande, le tribunal constate que le litige ne relève pas de la procédure européenne de règlement des petits litiges.
Article R2131-26-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 61
La décision du directeur général de l'Agence de la biomédecine est prise, après avis du conseil d'orientation de l'agence, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le dossier est complet.
Article R223-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 60
Dès que l'existence de la peste équine est confirmée, le préfet prend, en application de l'article L. 223-8 un arrêté portant déclaration d'infection.
Article 8
Le jury est nommé par le recteur de région académique ; il est présidé par un inspecteur pédagogique régional des sciences et techniques industrielles ; il est composé à parts égales : a) De professeurs appartenant à l'enseignement public ; b) De membres
Article 1
développe, pour le ministère, l'expertise technique nécessaire à l'équipement des forces et pouvant contribuer à leurs entraînements et formations et propose, à cette fin, les mesures utiles ; 5° Participe à l'élaboration des normes et règles techniques
Article R264-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 98
Pour l'exercice de son action sanitaire et sociale, la Caisse nationale d'assurance vieillesse dispose d'un fonds d'action sanitaire et sociale qui a pour objet : 1°) l'acquisition, la construction, la prise à bail, l'aménagement ou la gestion de tous
Article 227
L'ordre dans lequel interviendront les garants en cas de mise en oeuvre de la garantie et le montant maximal de chaque garantie, indiqués dans un document distinct, portent la signature de tous les garants.
Article 2
de la division installations embarquées site d'Istres à la sous-direction technique de DGA Essais en vol, direction de l'ingénierie et de l'expertise, direction générale de l'armement, Istres ; - chef de la division gestion de site Méditerranée à DGA
Article 4
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique sont établies par décision prise par le directeur général de l'Office français
Article 4
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique sont établies par décision prise par le directeur de l'Ecole nationale supérieure
Article 2
Le montant de la redevance est fixé comme suit : - traitement du dossier et mise en oeuvre d'une évaluation complète des deux unités capitalisables constitutives du référentiel d'évaluation : 180 euros ; - traitement du dossier et mise en oeuvre d'une
Article L522-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 94
Les dépenses résultant de la conservation, de l'examen, de l'exploitation et de l'expertise des informations fournies dans le cadre de l'une des procédures prévues par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité
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