Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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33 928 résultats pour « litige relatif à l'attribution de primes instituées par la réglementation communautaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
rébaudioside A (extrait de Stevia rebaudiana) répondant aux dispositions fixées en annexe I peut être employé en tant qu'additif alimentaire (édulcorant) dans les conditions fixées en annexe II du présent arrêté jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement relatif
Article 2.3.3
La sous-direction des affaires juridiques de l'énergie et des transports est saisie des questions juridiques et des projets de lois et de décrets relatifs aux infrastructures et à l'accessibilité dans les transports, aux transports et à l'énergie.
Article L5334-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 19
Les capitaines de navires relevant de la directive 2002/59/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information fournissent, avant l'arrivée dans
Article 2
compter du 25 décembre 1950, sont expressément abrogées, en ce qui concerne les militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive, en service dans les territoires énumérés à l'article 1er ci-dessus, les dispositions des textes susvisés relatives
Article 15
L'arrêté du 5 juillet 1983 relatif à l'attribution pour des bâtiments d'habitation d'un label haute performance énergétique et d'un label solaire ne s'applique qu'aux opérations ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire avant le
Article R5423-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 66
La personne qui entend contester une décision relative à l'attribution ou au renouvellement de l'allocation de solidarité spécifique engage une médiation auprès du médiateur régional de l'opérateur France Travail dans les conditions prévues aux articles
Article 11
En cas de non-respect des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique, la décision attributive peut être retirée en totalité ou partiellement, entraînant le reversement de tout ou partie des sommes perçues au titre de la prime.
Article L5215-40-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 55 > 98
L'extension du périmètre communautaire est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements.
Article L5216-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 55 > 98
L'extension du périmètre communautaire est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements.
Article L6114-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 96 > 44
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles relatives aux compétences des tribunaux administratifs, les litiges relatifs à l'application de ces stipulations sont portés devant les tribunaux judiciaires
Article 358
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 91
Les litiges relatifs à la créance, aux demandes formulées en application de l'article 352 et ceux relatifs aux décisions en matière de garantie sont portés devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le bureau de douane, le service
Article L2343-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 47
de l'entreprise ou des entreprises constituant le groupe de dimension communautaire.
Article L771-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 88
Le fichier recense les mesures du plan conventionnel de redressement instituées par la réglementation de Polynésie française ou de Nouvelle-Calédonie pour le traitement des situations de surendettement des particuliers.
Article L134-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 04
Lorsqu'il est institué un office de tourisme unique compétent sur l'ensemble du territoire des communautés urbaines, des métropoles ou de la métropole de Lyon, celui-ci prend la dénomination de “ office de tourisme métropolitain ” ou de “ office de tourisme
Article 2
l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les dispositions législatives nécessaires à la transposition des directives communautaires
Article 113-57
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques, le comité technique central (CTPC) de la police nationale est consulté sur : -les problèmes généraux d'organisation des services ;
Article 7
En liaison avec la direction de la législation fiscale, elle prépare les législations et réglementations applicables aux produits énergétiques, notamment les carburants et les combustibles, ainsi que celles relatives à la fiscalité de l'environnement,
Article 3
La sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale est chargée des questions relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux. Elle traite de l'ensemble des questions relatives à la fonction publique territoriale.
Article 2
Ses attributions comprennent également les questions relatives aux actions menées par les collectivités locales en matière d'intervention économique.
Article R411-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 57 > 27
La Cour de cassation connaît des recours formés contre les décisions prises en matière de règlement des litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié ou de la convention de rupture, de
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