Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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92 127 résultats pour « locaux loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Q 52
. - Les dispositions de l'article précédent sont également applicables aux locaux non ouverts au public, communs à un établissement d'un autre type et à une salle de conférences.
Article 125
professionnels admis au bénéfice d'un congé pour raison opérationnelle.
Article R6152-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 03 > 38
coûteux et prolongés le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, est de droit mis en congé de longue maladie pour une durée maximale de trois ans par décision du directeur de l'établissement.
Article 6
Sauf dans le cas du renouvellement du fonctionnaire occupant un emploi de chef de mission de l'Office national des forêts, toute nomination dans un tel emploi est précédée de la publication d'un avis de vacance au niveau national.
Article 706-74-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 09
de faits commis dans l'exercice de ses fonctions ou en rapport avec l'exercice de ses fonctions.
Article 61
Les indemnités allouées aux titulaires de pensions militaires à raison de l'exercice de fonctions militaires sont cumulables avec la pension dans les limites fixées à l'article 59, mais les services qu'elles rémunèrent ne peuvent en aucun cas ouvrir de
Article 27
, en raison des négligences et fautes commises dans l'exercice de leurs fonctions.
Article 38-2
Les fonctions de président et de procureur de la République d'un tribunal judiciaire ou d'un tribunal de première instance sont exercées respectivement par un président de chambre ou un conseiller de cour d'appel et un avocat général ou un substitut du
Article R262-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 97
Nul ne peut exercer la fonction de président de section au sein d'une même chambre territoriale des comptes plus de neuf années consécutives.
Article R272-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 98
Nul ne peut exercer la fonction de président de section au sein d'une même chambre territoriale des comptes plus de neuf années consécutives.
Article R212-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 18
Nul ne peut exercer la fonction de président de section au sein d'une même chambre régionale des comptes plus de neuf années consécutives.
Article 1
Il s'applique aux locaux d'habitation et à usage mixte professionnel et d'habitation, y compris les garages, places de stationnement, jardins ou locaux loués accessoirement au local principal par le même bailleur qu'ils fassent ou non l'objet d'un contrat
Article 53
de l'Etat, dans des emplois comportant des risques particuliers d'insalubrité, sont considérés comme des services de la catégorie active au regard du présent régime.
Article R114-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 49 > 89
publique de l'Etat et exercer ou avoir exercé un des emplois ou l'une des fonctions mentionnés à l'article R. 114-2.
Article L555-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 30
impératifs de sécurité pour la construction, la protection et l'entretien des canalisations ; 4° Les modalités d'établissement et de modification des servitudes ; 5° Les modalités d'occupation du domaine public, notamment le régime des redevances dues en raison
Article L1244-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 46
2° Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ; 3° Emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord
Article R717-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 20
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les caractéristiques auxquelles doivent satisfaire les locaux médicaux et leurs équipements, en fonction de la nature des locaux utilisés.
Article R5524-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 77
Les membres du conseil de discipline peuvent être récusés lorsque, en raison de leurs fonctions, des emplois qu'ils ont exercés, ou pour toute autre cause, ils seraient susceptibles de ne pas formuler leur avis en toute impartialité.
Article 1
La création ou vacance de tout emploi permanent au sein des administrations mentionnées aux articles L. 1 et L. 2 du code général de la fonction publique fait l'objet sans délai, d'une publicité sur un espace numérique commun aux trois versants de la
Article 4
Le membre du Gouvernement titulaire d'un emploi public est remplacé dans ses fonctions et placé d'office, pendant la durée de ses fonctions, en position de disponibilité ou dans la position équivalente prévue par son statut ne lui permettant pas d'acquérir
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