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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137236fcd58014677409bcf

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction

Source officielle
CC

soc

6137239ecd5801467740c23f

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que,

Source officielle
CC

soc

613723d3cd5801467740eabf

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance relevée d'office après avertissement donné au demandeur : Vu l'article 989 du nouveau Code

Source officielle
CC

soc

613722e5cd58014677402e46

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office, après avertissement donné au demandeur : Vu l'article 989 du nouveau Code

Source officielle
CC

soc

613722e5cd58014677402e5d

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu les articles 949 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CC

soc

613722ebcd580146774033b1

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que,

Source officielle
CC

soc

613722f0cd58014677403779

Cassation

29 octobre 1997

29 octobre 1997

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

Source officielle
CC

soc

613722bdcd58014677400d8a

Cassation

30 octobre 1996

30 octobre 1996

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur l'exception de déchéance : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'Agence de Sécurité

Source officielle
CC

soc

613722c3cd5801467740131b

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 39, alinéa 1er

Source officielle
CC

soc

613722f3cd58014677403a27

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que,

Source officielle
CC

soc

613722f5cd58014677403b78

Cassation

29 octobre 1997

29 octobre 1997

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CC

soc

613722f5cd58014677403b95

Cassation

9 octobre 1997

9 octobre 1997

Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu

Source officielle
CC

soc

613722f8cd58014677403e14

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Source officielle
CC

soc

6137234fcd58014677408195

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Municipalité service, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007716121

Admin. suprême

13 mars 1987

13 mars 1987

du 20 septembre 1968 ; Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007704725

Admin. suprême

31 octobre 1986

31 octobre 1986

du 20 septembre 1948 ; Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

Source officielle
CC

soc

61372396cd5801467740bc02

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

Texier, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la CPAM du Loiret, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur

Source officielle
CC

soc

61372398cd5801467740bd65

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure Civile et 39 alinéa Ier du

Source officielle
CC

soc

61372334cd58014677406c5d

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Source officielle
CC

soc

6137231fcd58014677405b1e

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que,

Source officielle

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