l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2001, qui, pour exécution d'un travail dissimulé et aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un étranger

Mais attendu que, si l'étranger en rétention peut demander au juge des libertés et de la rétention qu'il soit mis fin à la rétention dès lors que des circonstances nouvelles de droit ou de fait le justifient

Noureddine, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 18 septembre 1992, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et

en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt en date du 22 mars 2002 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 14 de la loi

Z... vers l'Allemagne, vérifié en réalité la régularité de la procédure de réadmission et de transfert dont l'étranger avait fait l'objet, le conseiller délégué a excédé ses pouvoirs, au regard de la loi

(Comede), et à l'association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE) de leur intervention volontaire.

CETTE INTERDICTION PEUT EGALEMENT ETRE PRONONCEE A L'ENCONTRE DES JOURNAUX ET ECRITS DE PROVENANCE ETRANGERE REDIGES EN LANGUE FRANCAISE, IMPRIMES A L'ETRANGER OU EN FRANCE" ; CONSIDERANT, D'UNE PART,

de ses demandes » ; 1°/ ALORS QU'en vertu de l'article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, le contrat est régi par la loi choisie par les

Hassen, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 5 janvier 1994 qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement ; Vu

La société Commisimpex rappelle que les dispositions de la loi du 9 décembre 2016 qui exigent une renonciation expresse et spéciale des États étrangers à leur immunité d'exécution concernant leurs biens

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 MAI 2026 (1 pages)

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 5 juin 2003) d'avoir déclaré recevable l'action du ministère public, alors, selon le moyen : 1 / qu'un mariage conclu dans un but étranger

entre la société Ariane Construction et la SCI contenait au profit de cette dernière une garantie de livraison, la convention passée entre la société Ariane et la CEGI prévoyait, en application de la loi

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 55-1 du Code pénal, L. 630-1 du Code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'article 27 de la loi

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X... ont demandé que soit prononcée l'adoption plénière de l'enfant B..

(Indre-et-Loire), 17 / de M.

Le prévenu a également fait valoir que, ces pénalités étant supérieures à la somme de 500 000 euros, il ne pouvait plus être condamné à une amende pénale dès lors que le montant maximum encouru s'élève

l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 27 octobre 2022, qui a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge d'instruction à la demande d'une autorité judiciaire étrangère