LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde

économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

, notamment ses articles L. 86 et L. 84 ; Vu la loi n° 66-58 du 2 juillet 1966 modifiée ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 ; Vu le décret n°

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 21-12, alinéa 3, 1 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi

; Vu la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 ; Vu le décret du 11 mai 1937 modifié portant statut des maîtres et maîtresses d'internat des lycées et collèges ; Vu le décret du 27 octobre 1938 modifié portant

qui reprend les dispositions de l'article 21 quinquies de l'ordonnance n°452658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, issues de l'article 32 de la loi

n° 2000-308 du 10 février 2000 modifié par l’article 37 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003.

n° 2000-308 du 10 février 2000 modifié par l’article 37 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003.

la loi d'habilitation du 2 juillet 2003 n'autorisait pas le gouvernement à prendre des mesures à effet différé ; que les dispositions critiquées entraînent des inégalités ; que la perspective d'une

n°2000-08 du 10 février 2000, modifié par l'article 37 de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003.

n°2000-08 du 10 février 2000, modifié par l'article 37 de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003.

sécurité sociale d'Epinal a transmise à la Cour de cassation le 15 décembre 2011 sous le libellé suivant : "Les articles L. 353-1 et suivants du code de la sécurité sociale dans leur version antérieure à la loi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article 6.1 de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article 6.1 de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article 6.1 de la

constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que l'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction modifiée par la loi