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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 871 résultats pour « magistrat ayant assisté aux débats et au délibéré admis à la retraite avant le prononcé du jugement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L3211-12-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 71
Le débat est tenu selon les modalités prévues à l'article L. 3211-12-2, à l'exception du dernier alinéa du I.
Article 5
le retrait est rendu nécessaire par des circonstances telles que l'éloignement prolongé, la maladie ou des infirmités graves et permanentes.
Article L234-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 94
L'affectation d'un magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est prononcée par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
Article 3
Le montant de l'indemnité perçue est reversé par tout bénéficiaire admis à exercer une fonction civile ou militaire lui permettant d'acquérir des droits à l'attribution éventuelle d'une pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite
Article L143-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 78
Sur la base de cette analyse et, le cas échéant, du débat mentionné au troisième alinéa, l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 délibère sur le maintien en vigueur du schéma de cohérence territoriale ou sur sa révision.
Article R212-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 41
est composé et de désignation du magistrat chargé de la coordination d'un service ou d'un pôle conformément aux articles R. 212-3 et R. 212-62 ; 4° L'affectation des magistrats dans les formations de jugement spécialisées en matière militaire en temps
Article 2
Par dérogation à l'article 76 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, la limite d'âge des magistrats nés avant le 1er janvier 1955 est fixée : 1° Pour les magistrats nés avant le 1er
Article R316
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 25
Cette commission de recensement général des votes est présidée par un magistrat du siège désigné par le premier président de la cour d'appel, assisté de deux fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat.
Article R331
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 24
Cette commission de recensement général des votes est présidée par un magistrat du siège désigné par le premier président de la cour d'appel, assisté de deux fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat.
Article R345
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 24
Cette commission de recensement général des votes est présidée par un magistrat du siège désigné par le président du tribunal supérieur d'appel. Il est assisté de deux fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat.
Article 7
Le président du comité désigne, parmi les fonctionnaires ou magistrats en activité ou en retraite, un rapporteur qui siège au comité avec voix consultative.
Article R53-8-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61
Huit mois au moins avant l'expiration de la mesure de surveillance judiciaire ou de suivi socio-judiciaire prononcée à l'encontre d'une personne condamnée à une peine pour laquelle la rétention de sûreté est encourue, le juge de l'application des peines
Article R15-33-66-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 69
Le traitement Cassiopée est placé sous le contrôle d'un magistrat du parquet hors hiérarchie, nommé pour trois ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et assisté par un comité composé de trois membres nommés dans les mêmes conditions
Article 59
Aucune sanction contre un magistrat du parquet ne peut être prononcée sans l'avis de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature.
Article D621-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 88
Les instances ne peuvent valablement délibérer que si plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés lors de l'ouverture de la réunion.
Article L141-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 63
La responsabilité des juges, à raison de leur faute personnelle, est régie : -s'agissant des magistrats du corps judiciaire, par le statut de la magistrature ; -s'agissant des autres juges, par des lois spéciales ou, à défaut, par la prise à partie.
Article 40
des magistrats du parquet.
Article D211-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 32
Le conseil d'administration ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente.
Article R226-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 93
Le détachement des magistrats des chambres régionales des comptes est prononcé par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre intéressé.
Article 50
I. - L'article 41-12 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction résultant de l'article 39 de la présente loi organique, s'applique aux nominations prononcées à compter
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