Signé par Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère, et par Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

relevé que le mandat du syndic, la société Segine, expirait le 7 septembre 2016, et que l'assemblée générale du 1er septembre 2016 n'avait pas pu aboutir au renouvellement du mandat du syndic aux majorités

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2024, Mme A...

Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Décembre 2014, Signé par Monsieur Georges TORREGROSA, Président et Mademoiselle Patricia POGGI, greffier auquel la minute de la décision a été remise

résolution distincte lors de l'assemblée générale du 14 mars 2000, mais simplement d'un « notat pour information » prévoyant les modalités du nouveau tableau de répartition, sans vote spécifique à la majorité

ou services publics nécessaires à leur exercice./ Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité

de l'Assemblée de l'A.S.L. visant à procéder à la fermeture du mail est contraire au cahier des charges de l'A.S.L. et que, contrairement aux affirmations de l'A.S.L., elle n'a pas été adoptée à la majorité

les Assemblées Générales des copropriétaires qui ont eu lieu en 2002 et en 2003, et donc avant l'acte de vente litigieux, ont décidé de modifier la répartition des charges en raison des extensions réalisées

Conseiller Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 novembre 2008, Signé par Monsieur Michel BUSSIÈRE, Président et Madame Sylvie AUDOUBERT, greffier auquel la minute de la décision a été remise

réclusion criminelle ; qu'en l'espèce la feuille des questions se borne à énoncer que la cour et le jury ont délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du code de procédure pénale et voté à la majorité

1991 et 1992 ; Mais que la règle de l'unanimité ne concerne que la constitution de l'association syndicale ; qu'une fois celle-ci constituée, ce sont les statuts qui déterminent les conditions de majorité

Considérant ce qui suit : les résolutions présentées lors de l’assemblée générale prévue le 14 novembre 2020 n’ont pas été présentées au vote du fait de la carence du syndic CITYA ce jour-là,la majorité

/G... - Sci [...] arrivés pour ces deux derniers en cours d'assemblée) et représentant 70/100 tantièmes ; qu'ainsi, la majorité requise a bien été atteinte, contrairement à ce qu'il est soutenu par l'appelant

Il apparaît en conséquence que la résolution n° 14, ayant recueilli les voix de 25 copropriétaires représentant 65.220/100.000 tantièmes, a été valablement adoptée à la majorité requise par l'article 25

A défaut d'avoir obtenu la majorité requise...... En tout état de cause, le contrat s'achèvera le 7 décembre 2014.

Madame [T] en qualité d'opposante et le nombre de voix correspondant, reconnaissant toutefois qu'il y a une erreur matérielle sur le nombre de voix sans que cette erreur ne change le décompte des majorités

A défaut d'avoir obtenu la majorité requise, le mandat du Syndic sera prolongé pour une durée maximale de TROIS MOIS, jusqu'à la tenue de la deuxième assemblée générale prévue par la Loi, selon son

française n'est venu se plaindre de la décision concernant la révocation du syndic ; qu'en outre l'ordre du jour exposait les motifs d'insatisfaction concernant le syndic et que dans ces conditions la majorité