Les prescriptions réglementaires relatives au transport ferroviaire ou guidé, routier ou fluvial des marchandises dangereuses sont fixées, respectivement par le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses dit

Article 3

—

Le titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur est composé d'une seule unité constitutive : Réaliser en sécurité un transport routier de marchandises avec un porteur d'une masse en charge maximale admissible

Article L131-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 50

Code de commerce

En dehors de sa fonction de courtier de marchandises assermenté, celui-ci peut exercer soit à titre personnel, soit dans le cadre d'une société sa profession habituelle, notamment la commission, le courtage, l'agence commerciale et la consignation de

Article R131-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89

Code de commerce

sceaux, ministre de la justice, en ce qui concerne le président, sur proposition de la commission nationale de discipline des magistrats consulaires, en ce qui concerne les juges consulaires, et sur proposition du Conseil national des courtiers de marchandises

Article L3452-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 25

Code des transports

Est puni de 15 000 € d'amende le fait, pour une entreprise de transport routier de marchandises non établie en France, en violation de l'article 8 du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles

Article Annexe I (suite)

—

X Le cabotage X Les régimes douaniers (intra- et extracommunautaire) S1.1.3 - le contrat de transport S1.1.3.1 - le contrat de transport national de marchandise X La définition du contrat de transport : ses

Article 164 AQ

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 15

Code général des impôts, annexe IV

I. – La demande d'agrément prévue à l'article 164 AP est adressée à l'administration des douanes et droits indirects.

Article D3232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 15

Code de la santé publique

Lorsqu'il a été porté à sa connaissance l'usage irrégulier de la mention prévue à l'article D. 3232-4, l' Agence nationale de santé publique peut, après avoir invité l'initiateur de la campagne concernée à présenter ses observations, lui enjoindre

Article L722-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 58

Code de la propriété intellectuelle

En dehors des cas prévus par la réglementation de l'Union européenne, l'administration des douanes peut, sur demande écrite d'une personne autorisée à utiliser une indication géographique ou de tout organisme de défense des indications géographiques,

Article L3421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 21

Code des transports

Les entreprises de transport routier non établies en France sont autorisées à effectuer des opérations de cabotage sur le territoire français dans le respect des conditions prévues au chapitre III du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et

Article 2

—

Au cours des opérations de manutention, les abords des écoutilles et de toute autre ouverture dans les ponts du navire, où sont exécutées ces opérations, doivent être maintenus dégagés de tous débris et déchets provenant de la marchandise manutentionnée

Article L131-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 50

Code de commerce

Si, dans le ressort de la cour d'appel, il n'existe pas de courtier assermenté spécialisé dans une catégorie de marchandises donnée ou si ce courtier se récuse, le tribunal peut désigner un courtier de la spécialité considérée assermenté auprès d'une

Article L3263-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 86

Code des transports

Les clients professionnels et les entreprises de transport public routier de marchandises définis, respectivement, au 2° et au 3° de l'article L. 3261-1 qui sollicitent ou réalisent un service de transport de marchandises en recourant à un service numérique

Article L3221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 44

Code des transports

Tout prestataire de transport public routier de marchandises, et notamment les transporteurs routiers de marchandises, opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale de transport public routier de marchandises définis au 5° de l'article

Article 182 B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 23

Code général des impôts

Les paiements reçus pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit relatif à des équipements industriels, commerciaux ou scientifiques sont considérés comme des redevances. 2.

Article R171-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 70

Code de la construction et de l'habitation

Un bâtiment, tel que défini au 2° de l'article L. 111-1, est soumis aux obligations prévues aux I et III de l'article L. 171-4 si au moins la moitié de sa surface de plancher est affectée à un ou plusieurs des usages mentionnés aux 1° et 2° du II de cet

Article 221-VII/07-5

—

Prescriptions applicables au transport des marchandises dangereuses sous forme solide en vrac Le transport des marchandises dangereuses sous forme solide en vrac doit se faire conformément aux dispositions pertinentes du code IMSBC, tel que défini par

Article Annexe IV

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 75 > 81

Code des transports

ANNEXE IV Modifiée par le décret n° 2022-1586 du 16 décembre 2022 (article 2) ANNEXE À L'ARTICLE D. 3222-3 Article 1 Objet et domaine d'application du contrat Le présent contrat a pour objet le transport en régime intérieur, par un transporteur public

Article L111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 42

Code des impositions sur les biens et services

Les dénominations utilisées dans le présent code pour désigner les biens, produits ou marchandises ou les catégories de biens, produits ou marchandises s'entendent de celles des positions et sous-positions de la nomenclature combinée définie par le règlement

Article 238 sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 71

Code général des impôts

Le remploi peut être réalisé dans le cadre d'un contrat de crédit-bail conclu dans le délai mentionné au premier alinéa.

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