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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
84 940 résultats pour « matières relevant de la compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail »
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EXTRAIT
Article 20
Ce procès-verbal est communiqué sur leur demande à l'inspecteur du travail et aux agents du service de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie ou de la caisse de mutualité sociale agricole, ainsi qu'aux membres du comité d'hygiène et de
Article R621-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51
Dans les matières relevant de sa compétence, le secrétaire général est autorisé à transiger au nom de l'Autorité des marchés financiers dans les conditions fixées par les articles 2044 à 2052 du code civil.
Article 3 ter
soit les certificats de compétences professionnelles de ce titre professionnel selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.
Article R4511-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 62
Elle est limitée à deux heures pendant les jours suivants dans des conditions déterminées après consultation du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent
Article 3
I. - Le comité est composé : 1° D'un collège de trois personnalités qualifiées choisies à raison de leur expérience et de leur compétence en matière de déontologie ; 2° D'un collège de quatre agents, anciens agents ou personnalités qualifiées choisis
Article R1340-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 69
sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ainsi que des agences régionales de santé territorialement compétentes dans les conditions définies à l'article R. 1413-59 ; 4° L'expertise toxicologique à la demande des services de l'Etat
Article R1432-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 03
Au moins quatre réunions annuelles traitent des questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail.
Article R717-78-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 72
Compte tenu de l'évaluation des risques réalisée en application des dispositions de l'article L. 4121-3 du code du travail, l'employeur organise et planifie les travaux dont il a la charge de façon à préserver la santé et la sécurité de tous les travailleurs
Article D1313-27-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 90 > 75
Le comité de suivi comprend de onze à dix-huit membres.
Article L2315-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 64
Une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du comité social et économique dans :
Article L2315-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 42
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et le référent prévu au dernier alinéa de l'article L. 2314-1 bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions
Article D461-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 86
du travail mentionné à l'article L. 8123-1 du code du travail ou, en cas d'indisponibilité, un médecin particulièrement compétent en matière de pathologies professionnelles, en activité ou retraité, inscrit sur une liste pour quatre ans renouvelables
Article 2
La formation comporte des enseignements théoriques et techniques et une formation appliquée au sein de services ayant compétence en matière de sécurité.
Article R2312-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 34 > 11
Les enquêtes du comité social et économique ou, le cas échéant, de la commission santé, sécurité et conditions de travail en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel sont réalisées par une délégation comprenant
Article L6332-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 09
-L'opérateur de compétences prend en charge : 1° Les actions concourant au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés mentionnées à l'article L. 6313-1 ; 2° Les contrats d'apprentissage et de professionnalisation
Article R4641-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 46
Le comité régional de prévention et de santé au travail exerce une fonction d'orientation dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail et de l'amélioration des conditions de travail dans le ressort de la région.
Article 3
Les réclamations relevant de l'état d'incapacité permanente de travail, et notamment aux taux de cette incapacité en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle peuvent, sur demande du requérant, être soumises au préalable à la commission
Article 3-2
II. - Pour les autres catégories de navires, le certificat d'exemption est délivré : 1° Par le ministre chargé de la mer, pour les navires relevant de la compétence de la commission centrale de sécurité ; 2° Par le directeur interrégional de la mer, pour
Article 4
Les services d'inspection du ministère de l'intérieur, compétents sur le ressort de l'organisme peuvent assister à la réunion du conseil consultatif d'hygiène et de sécurité, chacun pour leur domaine de compétences.
Article 3 bis
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent (e) de propreté
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