Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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95 710 résultats pour « mention du nom du représentant du ministère public à la suite de la composition de la juridiction »
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EXTRAIT
Article 6
Un comité de suivi présidé par le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou son représentant et composé en outre du directeur du Trésor, des présidents de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, de l'Agence
Article R321-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 56
La commission est composée des membres suivants : a) Le délégué de l'agence dans le département ou son représentant ; b) Un représentant des propriétaires ; c) Un représentant des locataires ; d) Une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine
Article 3
Le titre professionnel de carreleur est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 1. Réaliser la pose scellée de carreaux céramiques. 2. Réaliser la pose collée au sol et au mur de carreaux céramiques.
Article 3
Le titre professionnel de dessinateur d'ouvrages de métallerie est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 1. Elaborer les études techniques de projets de métallerie ; 2. Réaliser les plans d'exécution d'ouvrages de métallerie.
Article 3
Le titre professionnel d'agent de contrôle et de métrologie est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 1. Mesurer et contrôler les spécifications de pièces manufacturées ; 2. Vérifier les moyens de contrôle ou de mesure.
Article 3
Le titre professionnel de tapissier garnisseur est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 1. Réaliser des travaux courants de garniture traditionnelle. 2. Réaliser des travaux courants de garniture contemporaine.
Article 6
Les décisions des juridictions judiciaires ayant trait à la nationalité sont notifiées aux mêmes personnes par le ministère public.
Article D269-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82
Les dépenses des juridictions des forces armées imputables sur les crédits du budget du ministère de la défense comprennent : 1° Les frais de justice ; 2° Les indemnités de déplacement dues aux magistrats civils présidents et assesseurs des juridictions
Article R6143-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 07
Les conseils de surveillance composés de neuf membres comprennent : 1° Au titre des représentants des collectivités territoriales : a) Le maire de la commune siège de l'établissement principal, ou le représentant qu'il désigne ; b) Un représentant
Article 707-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 92
Le ministère public et les parties poursuivent l'exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne.
Article 10
Après validation du procès-verbal de session par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi : 1.
Article R125-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 61
La composition de chaque instance est arrêtée par le représentant de l'Etat dans le département, conformément aux dispositions de l'article L. 125-8, en veillant à une représentation équilibrée des différentes catégories de personnes ayant vocation à
Article 2
Le comité de la médaille de la sécurité intérieure institué à l'article 8 du décret susvisé est composé de dix membres : -le directeur du cabinet du ministre, président du comité ; -le secrétaire général du ministère de l'intérieur ; -le directeur général
Article 2
La composition de la commission administrative paritaire instituée à l'article 1er est fixée comme suit : GRADES NOMBRE DE REPRÉSENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Ingénieur
Article 2
La composition de la commission administrative paritaire instituée à l'article 1er est fixée comme suit : GRADES NOMBRE DE REPRÉSENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Ingénieur
Article 2
La commission prévue à l'article précédent est composée ainsi qu'il suit : GRADES NOMBRE DE REPRÉSENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Administrateurs civils de classe
Article 2
La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit : Grades Nombre de représentants Personnel Administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Agent administratif des administrations de l'Etat de 1re
Article 2
La composition de cette commission est fixée comme suit : Corps et grades Nombre de représentants Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Technicien de laboratoire de classe exceptionnelle
Article 7
La composition du comité technique interrégional est fixée comme suit : Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein des comités techniques interrégionaux
Article 2-1
Lorsque le service assuré consiste à représenter le ministère public à une audience du tribunal judiciaire devant les formations civile et commerciale, ainsi que devant le tribunal de commerce, une indemnité de vacation égale à deux taux unitaires est
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