droit, Si les délais ne sont pas respectés, - constaté que la clause résolutoire reprend son plein effet, - ordonné à défaut de libération spontanée des lieux, l’expulsion de Mme [L] [N] et de tout occupant

Les sociétés MMA contestent la recevabilité du moyen, pris en sa seconde branche, qui serait nouveau, mélangé de fait et de droit, et, comme tel, irrecevable. 6.

d'accompagnateur de personnes sur le réseau SNCF/RATP par contrat à durée limitée emploi consolidé pour la période fixée du 23 mars 2001 au 22 mars 2002 ; que le contrat prévoit qu'il prendra fin de plein

provoquer des blessures graves à d'autres usagers, qui ne doivent qu'à la chance que les conséquences de l'accident ait été seulement matériel ; qu'il convient en outre de constater l'annulation de plein

En cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit.

1], a formé le pourvoi n° T 20-16.679 contre l'arrêt rendu le 12 février 2020 par la cour d'appel d'Agen ( 1ère chambre civile), dans le litige l'opposant à la société La Luz de la Noche, société de droit

de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception tirée du non-respect des dispositions de l'article 6-3 d) de la

reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention, et a violé les articles L. 743-9, L. 744-2 et R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la

par Mme Lydie X... , demeurant ..., 97429 Petite Ile, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre sociale), au profit de la société Bibaa Plein

droit chez le cessionnaire, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations de fait, a violé, par fausse application, l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail

DIRE que Madame [W], [J] [P] épouse [X] entend voir juger qu’en vertu de l’article 265 du Code civil, la présente décision portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet

par arrété préfectoral du 16 avril I980, a prévu une "taxe d'usage pour l'utilisation des gares maritimes et des installations à passagers", ainsi qu'une "taxe d'usage pour l'utilisation des terre-pleins

X... a passé avec Mme Y..., le 17 novembre 1992, des actes notariés comportant cession pour moitié du droit de présentation à sa clientèle de masseur-kinésithérapeute, convention d'exercice en commun de

exacte du paiement de la créance par la banque ; que, dans le cas de la cession Dailly, la seule remise du bordereau entraîne de plein droit le transfert de la propriété des créances du cédant ; qu'en

droit.

droit, la société BF, depuis le transfert de son siège social le 17 avril 2023 avait perdu sa personnalité juridique et avait été remplacée par la société de droit anglais BF Ltd constituée le même jour

conditions conformes aux dispositions de l'article L. 145-41 », c'est-à-dire prévoyant que le bail serait, « si bon semble au bailleur, résilié de plein droit et sans aucune formalité, un mois après un

contre lui du chef de vol avec port d'arme, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire et a dit que le mandat de dépôt criminel reprendra son plein

de l'homme, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la mesure de garde à vue diligentée à l'encontre de Mimoun X... le 5 avril 1994, notamment à partir de

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 140, 186 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits